FAQ Juridique et fiscale

Si je cède mon entreprise à un repreneur, y aura-t-il transfert des contrats de travail ?

Oui, car face à l’instabilité juridique engendrée par les situations de restructuration d’entreprise, le législateur a souhaité garantir le maintien des contrats de travail du personnel.

Ainsi, en cas notamment de succession, vente, fusion, transformation de fonds et mise en société, tous les contrats de travail en cours sont transférés automatiquement au repreneur, à condition que le transfert porte sur une entité économique autonome dont l’activité est poursuivie ou reprise en conservant son identité.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le transfert des contrats peut quand même s’opérer, soit en application de la convention collective, soit par la volonté des parties.

Source juridique

 

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