FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les obligations du vendeur en ligne ?

Le vendeur professionnel en ligne doit prendre en compte plusieurs obligations qui s’imposent au commerçant en ligne.

Il doit fournir une série d’information de nature à l’identifier et à permettre aux clients de le contacter efficacement.
La loi précise que la personne exerçant une activité de commerce électronique est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes :

  • ses nom et prénoms S’il s’agit d’une personne physique, sa dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale,;
  • l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
  • le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social si elle est assujettie aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
  • son numéro individuel d’identifications si elle est assujettie à la TVA (et identifiée par un numéro individuel) ;
  • si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci ;
  • si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Par ailleurs, le vendeur doit donner des informations sur les caractéristiques essentielles du bien, sur les prix, les limitations éventuelles de responsabilité et les conditions particulières de vente.

Dès lors qu’un prix est mentionné, il faut indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Au titre de la réglementation sur la vente à distance, le commerçant doit fournir au consommateur diverses informations telles que les frais éventuels de livraison, les modalités d’exécution du contrat (paiement, livraison, …), l’existence ou l’absence d’un délai de rétractation, la durée de validité de l’offre, le coût d’utilisation de la technique de communication s’il n’est pas calculé par référence au tarif de base, la durée du contrat pour les fournitures qui s’échelonnent dans le temps.

Le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Ce délai court à compter de la réception des biens (ou de l’acceptation pour les offres de services).

Dans certains cas, le droit de rétractation ne s’applique pas. C’est le cas notamment pour les prestations de servies dont l’exécution à commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai ou encore pour les prestations d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.

Le commerce électronique nécessitant de conclure un contrat à distance, des modalités pour l’acceptation de la commande sont imposées par la Loi :

Le site doit comprendre :

  1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
  2. Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
  3. Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
  4. En cas d’archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé ;
  5. Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

Sources juridiques

 

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