FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les obligations de conservation des documents commerciaux ?

Il existe deux types d’obligations différentes :

  • Une d’ordre fiscale : Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle de l’administration fiscale doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur ces documents.
    Les pièces justificatives, telles que les factures, permettant la récupération de la TVA doivent être conservées pendant un délai de 6 ans
  • Une d’ordre commerciale : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Sources juridiques

 

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