FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les modalités d’imposition des dividendes perçus ?

Les dividendes sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 %, l’abattement fixe annuel fonction de la situation personnelle du bénéficiaire ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2013.

Un prélèvement non libératoire de 21% est prélevé à la source au titre d’un acompte sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante. Sur demande des bénéficiaires des dividendes, l’acompte ne sera pas prélevé si leur revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ou 75 000 € pour les couples soumis à imposition commune.

Sources juridiques

 

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