FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les exonérations de charges sociales pour l’embauche d’apprentis ?

Les employeurs occupant des apprentis bénéficient d’exonérations de charges sociales dont l’étendue diffère selon qu’il s’agit ou non d’artisans et de petites entreprises.

  • Les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés et artisans sont exonérés en totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle, dues au titre des salaires versés aux apprentis, à l’exception des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
  • Restent également dues mais sur une base forfaitaire, les cotisations supplémentaires d’accidents du travail et de retraite complémentaire pour les parts patronales et salariales.Les entreprises non artisanales occupant au moins 11 salariés sont redevables, pour les apprentis, des cotisations suivantes, calculées sur une assiette forfaitaire :
    •  Part patronale des cotisations AGFF, de retraite complémentaire et d’assurance chômage ;
    • Cotisations patronales accidents du travail et maladies professionnelles, assurance des créances des salariés, aide au logement, contribution de solidarité-autonomie, taxe d’apprentissage, participation-formation continue, participation-construction et versement de transport le cas échant.

Sources juridiques :

  • Article L. 6243-2 du Code du travail.
  • Article D. 6243-5 du Code du travail.
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