FAQ Juridique et fiscale

Quelle est la durée du droit individuel à la formation (DIF) ?

Tout salarié titulaire d’un CDI à temps plein acquiert chaque année 20 heures au titre du DIF, sauf disposition prévoyant une durée supérieure issue d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise.

Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés, s’ils ne sont pas utilisés, sur une durée maximum de 6 ans. Au terme de ce délai, le DIF reste plafonné à 120h (ou plus si un accord collectif le prévoit). Les droits du salarié ne sont donc pas perdus s’ils ne sont pas utilisés mais une fois ce plafond atteint, le salarié ne peut plus acquérir de nouveaux droits.

Les salariés à temps partiel acquièrent des droits prorata temporis, sous réserve de disposition plus favorable d’un accord collectif.

Le plafond de 120 heures leur est également applicable mais quel que soit le nombre d’années cumulées.

Pour le calcul des droits au DIF, l’absence du salarié pour congé de maternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d’éducation est intégralement pris en compte.

Source juridique :

 

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