FAQ Juridique et fiscale

Quelle est la différence de régime fiscal entre une EIRL et une entreprise individuelle?

L’EIRL est une déclinaison de l’entreprise individuelle, les caractéristiques sont identiques à un détail près. En effet, les deux entreprises sont toutes deux dénuées de structure juridique distincte de la personne de l’exploitant.
Comme les entreprises individuelles, les EIRL (créées à compter du 31 juillet 2011) relèvent obligatoirement de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou encore des bénéfices agricoles (BA), en fonction de la nature de l’activité exercée. Depuis le 31 juillet 2011, l’EIRL est assimilée à une EURL lorsque l’entrepreneur opte à l’impôt sur les sociétés.

Source juridique
Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011

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