FAQ Juridique et fiscale

Quel est l’intérêt de clôturer son exercice comptable en décembre par rapport à mai ?

Il est préférable, selon l’activité de l’entreprise, de clôturer son exercice à un moment où le niveau d’activité est le plus bas. Le bilan n’en sera que plus favorable. Mais, plus qu’un avantage pour certaines entreprise, c’est une obligation. En effet, la déclaration de résultats des entreprises individuelles, soumises à l’impôt sur le revenu, correspond au résultat de l’année civile précédente. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent clôturer leur exercice quand bon leur semble. En effet, l’impôt sur les sociétés est dû par exercice comptable et non par année civile.

A noter qu’’il est possible, voir courant, que le premier exercice d’activité d’une entreprise soit supérieur à 12 mois.

Sources juridiques

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