FAQ Juridique et fiscale

Qu’est-ce que l’ACCRE ?

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est un dispositif d’encouragement comprenant une exonération des charges sociales, le maintien de minimas sociaux et le bénéfice de « l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ».

Les bénéficiaires sont notamment, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires du RSA, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation Temporaire d’Attente, les jeunes de 18 à 25 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans, les salariés repreneurs d’une entreprise en difficulté…

Le bénéficiaire doit créer ou reprendre une entreprise, soit à titre individuel, soit sous forme de société et en exercer effectivement le contrôle. Il faut pour cela :

  • Soit détenir plus de 50 % du capital, seul ou en famille (conjoint, partenaire pacsé, les ascendants et descendants), dont au moins 35 % à titre personnel,
  • Soit diriger l’entreprise et détenir au moins un tiers du capital, seul ou en famille, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

L’intéressé doit déposer un dossier de demande d’ACCRE auprès du CFE dont il dépend.
Le bénéficiaire est exonéré d’une partie des charges sociales pendant un an, bénéficie du maintien des revenus sociaux pendant les premiers mois d’activité de l’entreprise et peut percevoir une aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Accéder aux guides liés
à cette question juridique