FAQ Juridique et fiscale

Mon employeur peut-il refuser ma demande de congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Un employeur peut refuser une demande de congé ou d’une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise uniquement dans les entreprises de moins de 200 salariés, s’il estime, après avis des représentants du personnel, que cette demande aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.

L’employeur a également la possibilité de reporter votre demande :

  • soit discrétionnairement, dans la limite de 6 mois
  • soit pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise.

Ce quota d’absences simultanées diffère selon l’effectif de l’entreprise.

  • Dans les entreprises de 200 salariés et plus, le départ en congé peut être différé si le pourcentage des salariés simultanément absents au titre des congés pour création d’entreprise et sabbatique dépasse 2% de l’effectif, jusqu’à la date à laquelle cette condition est remplie.
    Le passage à temps partiel peut également être repoussé si plus de 2% de l’effectif bénéficie simultanément d’une réduction d’horaire pour création d’entreprise.
  • Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le départ en congé peut être différé par l’employeur de telle sorte que le nombre de jours d’absence prévu au titre des congés ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

Cependant, pour permettre le départ en congé d’un salarié, la période de 12 mois précédant le départ en congé est prolongée dans la limite de 48 mois.
Cette faculté de report n’est en revanche pas opposable aux salariés passés à temps partiel pour créer leur entreprise.

Dans tous les cas, votre employeur doit vous transmettre sa réponse par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la lettre de demande.
A défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis.

Sources juridiques