FAQ Juridique et fiscale

Les plus-values réalisées à l’occasion du départ à la retraite d’un dirigeant sont-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?

Oui l’exonération est possible sous conditions. Les entrepreneurs individuels ou les associés de sociétés de personnes qui cèdent leur entreprise ou leurs parts sociales en vue de leur départ à la retraite peuvent ne payer aucun impôt si :

  • Ils cessent toute activité et font valoir leurs droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent la cession ;
  • L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
  • L’entreprise ne doit pas employer plus de 250 salariés, ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros ;
  • Le capital ne doit pas être détenu à hauteur de 25 % ou plus par une ou des entreprises ne remplissant pas les conditions de salariés ou chiffre d’affaires indiquées ci-dessus.

Les contributions sociales CSG, CRDS restent dues au titre des plus-values professionnelles même exonérées d’impôt par ce dispositif.
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2017.

Source juridique

Article 150-O D ter du Code général des impôts.

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