FAQ Juridique et fiscale

Quels sont les intérêts du statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur présente plusieurs avantages :

  • Une dispense d’immatriculation au RCS (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans), sauf exception pour les professionnels qui exercent une activité artisanale à titre principal ;
  • Des obligations comptables réduites (tenue d’un livre de recettes et pour une activité commerciale d’un registre des achats) ;
  • Pas de TVA à facturer, et donc, pas de déclaration de TVA ;
  • Des modalités de paiement des cotisations sociales simplifiées permettant de ne pas en payer en l’absence de chiffre d’affaire ;
  • La faculté d’opter pour le prélèvement fiscal libératoire ;
  • Une exonération temporaire de la cotisation foncière des entreprises.

Attention, les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. En outre, il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats et les investissements, qui ne peuvent pas être amortis fiscalement.

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