FAQ Juridique et fiscale

Un dirigeant peut-il déduire un engagement de caution souscrit à titre personnel au profit de la société ?

Oui, le dirigeant salarié peut déduire l’engagement de caution de son imposition personnelle au titre des frais professionnels à condition d’opter pour les frais réels.

Cette déduction doit répondre aux conditions suivantes :

  • l’engagement doit avoir été souscrit dans l’intérêt de l’exploitation ;
  • la souscription de l’engagement doit relever de l’accomplissement normal de la fonction de dirigeant, et ne pas se rattacher par exemple à la gestion de son patrimoine privé ;
  • le versement de la caution ne doit pas être le résultat d’une gestion anormale de la société c’est-à-dire abus de biens sociaux, détournement d’actes, dépenses étrangères à l’intérêt de l’entreprise ;
  • le montant de l’engagement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues par le dirigeant salarié au moment où il l’a contracté c’est-à-dire ne pas excéder le triple de sa rémunération ou celle qu’il pouvait escompter.
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