FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les conséquences de l’utilisation professionnelle d’un bien appartenant personnellement à l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel peut décider d’utiliser pour son activité professionnelle, un local dont il est déjà propriétaire à titre personnel. Les loyers payés pour occuper le local sont des charges déductibles de son résultat professionnel imposable, au même titre que les charges d’électricité, d’entretien de l’immeuble. Si le bail commercial oblige le locataire à rembourser au bailleur l’impôt foncier, il constitue une charge déductible pour l’entrepreneur. En tant que propriétaire bailleur, l’entrepreneur doit déclarer les loyers perçus dans sa déclaration de revenus personnelle au titre des revenus fonciers.
Aucun pourcentage d’affectation d’un bien par rapport à sa surface totale, ne permet de qualifier le bien de professionnel ou de personnel.

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