Auto-entrepreneur: le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Retour sur la mesure phare du statut d’auto-entrepreneur qui facilite la gestion de l’entreprise et le paiement des charges fiscales.

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, calculé selon un taux forfaitaire, est une mesure facultative du statut de l’auto-entrepreneur. L’option est exercée, soit lors du dépôt de la déclaration d’activité, soit dans les trois mois qui suivent cette déclaration. Un entrepreneur peut ainsi choisir un prélèvement mensuel ou trimestriel de l’impôt (en même temps que ses charges sociales) dont le taux varie de 1 % à 2,2 % du CA HT selon la nature de l’activité.

Les taux applicables au chiffre d’affaires encaissé en 2015 s’élèvent alors à :

  • 14,3 % pour des ventes de marchandises ;
  • 24,6 % pour des prestations de services commerciales ou artisanales relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 25,1 % pour des prestations de services autres relevant du régime social des indépendants (bénéfices non commerciaux BNC) ;
  • 25,1 % pour certaines activités libérales

Cette option n’est cependant possible que si le revenu global du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant celle de l’option n’excède pas un certain seuil, soit pour les options exercées en 2015, 26 631 euros par part de quotient familial pour les revenus de 2013.

Par ailleurs, cette option s’accompagne encore partiellement d’une exonération temporaire de la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Seuls sont concernés les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires était nul en 2012 et 2013. Dans les autres cas, nous vous conseillons de vous référer à cette infographie de L’Entreprise.

A noter :

Suivant la loi de finances 2011, les auto-entrepreneurs peuvent désormais bénéficier d’un droit à la formation professionnelle et sont assujettis à son financement à partir de 2011 suivant un taux de cotisation qui varie en fonction de l’activité :

  • 0,3 % du montant annuel du chiffre d’affaires pour une activité artisanale ;
  • 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour une activité de commerce ;
  • 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour une activité de prestation de services ou libérale.

L’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire au moment de la déclaration d’activité ou dans les trois mois qui suivent.

L’APCE vous aide dans votre gestion et met à votre disposition un outil de simulation qui vous permet d’évaluer le montant de vos cotisations, avec ou sans le versement libératoire.

Connaître les évolutions du statut d’auto-entrepreneur en 2015

Vos réactions

Meri

Bonjour,
Je déclare régulièrement mes recettes par internet sur le portail de l’auto-entrepreneur et à chaque fois, on me prélève entre 24 et 25 % de ce que j’ai déclaré – faut-il en plus que je déclare mes recettes aux impôts dans la déclaration complémentaire de revenus 2042 C sachant que je n’ai pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Est-ce que je déclare aux impôt ce que j’ai perçu ? ou ce que j’ai perçu moins le prélèvement de 24 ou 25 % ?

Si j’avais opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, aurais-je dû faire les même démarches ?

En vous remerciant pour vos réponses, …

Cordialement

Horizon Entrepreneurs

Bonjour,

Les experts-comptables du cabinet en ligne Ca Compte Pour Moi vous ont apporté des réponses personnalisées dans le cadre de notre opération #MonExpertComptable. Vous les trouverez ici :
> http://magazine.horizonentrepreneurs.fr/un-expert-comptable-vous-repond/prelevement-liberatoire-imposable-estce-normal#twitter-header
> http://magazine.horizonentrepreneurs.fr/un-expert-comptable-vous-repond/prelevement-liberatoire-imposable-estce-normal#twitter-header

Bonne journée,

L’équipe Horizon Entrepreneurs

marie hélène

Bonjour,

Je souhaite m’installer en auto entreprise; je regarde quelle est le mieux pour moi au sujet du paiement des impôts. (1 part)
Sur mes revenus 2014, je ne vais rien payer. Aussi on me conseil de ne pas faire le prélèvement libératoire.
je vais avoir droit à l’ACCRE et je perçois de allocations chômages. Une fois mon activité commencée, je pense chercher un travail parallèlement, ou des vacations.
Pouvez vous me conseiller concernant le choix à prendre. Et si je choisis de payer mes impôts de façon « classique », aurais je la possibilité de modifier cela et de choisir pour le prélèvement libératoire .
Et je ne comprends pas lorsque l’on écrit que en choisissant le libératoire, on ne paie pas 2 fois alors quand additionnant les revenus, on peut passer à une autre tranche d’impôt.
Ex: si revenu salarié 8000€ (0 € impôt) mais si 8000€ + 15000 (revenu AE), le calcul va bien se faire à partir de 23000€ avec un taux de 14%?
Merci à vous.

Horizon Entrepreneurs

Bonjour,

Les 2,2 % que vous indiquez correspondent à l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Si vous êtes effectivement dans ce cas, vous reportez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôt sur le revenu pour permettre à l’administration fiscale de déterminer le taux d’imposition de votre foyer fiscal et de vos revenus hors auto-entreprise, et de calculer votre revenu fiscal de référence.

Les experts-comptables du cabinet en ligne Ca Compte Pour Moi vous ont apporté une réponse personnalisée dans le cadre de notre opération #MonExpertComptable. Vous la trouverez ici : http://magazine.horizonentrepreneurs.fr/un-expert-comptable-vous-repond/auto-entrepreneur-pas-de-double-imposition#twitter-header

L’équipe Horizon Entrepreneurs

GUENE

Bonjour, pour quelle raison un autoentrepreneur est-il imposé deux fois sur le revenu : l’URSAFF (2.2%) et les FINANCES PUBLIQUES (intégré au revenu fiscal de référence ? Où va l’argent collecté de l’IR par l’URSAFF ? Est-il normal de payer deux fois un impôt ? Merci

EveLyne

Bonjour
Je paie depuis 4 ans le prelevement liberatoire de mes recettes d’autoentrepreneur. Puis je me les faire rembourser car je ne paie pas d’impôts normalement je ne gagne pas assez.
Ou puis je au moins changer pour ne pas payer pour rien?

Alain L

Je pensais en prenant le prélèvement de l’impôt libératoire, n’avoir pas un centime de plus à payer sur mes revenus d’auto-entrepreneur.
Or, me rendant compte que mes impôts sur les revenus du foyer avaient considérablement augmentés.
Après avoir utilisé les outils de simulation de calcul ( sur impots.gouv.fr ) j’ai constaté qu’en incluant ou non les revenus liés à l’activité d’auto-entreprise, le montant de l’impôt n’est pas le même.
Selon nos revenus (salaires et retraite) sans déclarer autre chose : 1665 €
En déclarant ce qui est soi-disant libératoire : 2568 €
Cherchez l’erreur…

Depret

Bonjour,

Lors de mon inscription, j’ai opté pour le versement libératoire des revenus.
Hors lors de ma première déclaration trimestrielle, auprès de net entreprise il y a noté que je n’ai pas opté pour ce prélèvement.
Comment dois-je procéder? Est ce trop tard? auprès de qui dois je me renseigner?
Merci

Horizon Entrepreneur

Bonjour,

La demande d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doit se faire au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création pour une application immédiate et avant le 31 décembre de l’année en cours pour une application l’année suivante.

Si vous avez opté pour le versement libératoire et que votre revenu fiscal de référence vous le permet, nous vous conseillons de de contacter l’Urssaf par le portail Net-entreprises.fr : se connecter sur son compte puis Echanges avec Urssaf/ Contacter mon Urssaf/ sélectionner « Mon compte » puis « Versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Nous espérons que cette réponse vous aidera dans vos démarches.

Bonne journée,

L’équipe Horizon Entrepreneurs

guichou

Bonjour, mon compagnon (pacsé) va créer son auto entreprise (commerce de gros interentreprise) en activité secondaire. Son activité principale étant salarié dans un EHPAD. Je serais conjointe collaboratrice.
Nous n’avons pas de gros revenus et nous hésitons entre le versement libératoire de l’impot et le régime micro entreprise. Actuellement nous ne payons pas d’impot (3 parts). J’ai cru comprendre qu’en choisissant le versement libératoire nous serons forcement imposable, pour l’auto entreprise mais qu’en est il de notre IR du foyer? Si nous ne pensons pas faire un CA qui dépasse 10000/an n’est il pas mieux de choisir le régime fiscal de la micro entreprise?

Horizon Entrepreneur

Bonjour,

Le chiffre d’affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042C document à télécharger sur http://www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex: centre des impôts). Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire au titre du chiffre d’affaires ou des recettes de l’activité auto-entrepreneur. Toutefois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d’imposition du foyer fiscal.

Contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) pour plus d’informations ou consultez la page dédiée :
http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#Fiscalite

Bonne journée,

L’équipe Horizon Entrepreneurs

Horizon Entrepreneur

Bonjour,

Le chiffre d’affaires soumis au versement libératoire doit être porté sur votre déclaration complémentaire de revenus n°2042C document à télécharger sur http://www.impots.gouv.fr ou à retirer auprès de votre centre des finances publiques (ex: centre des impôts) y compris si vous n’avez pas d’autres revenus que ceux soumis au versement libératoire. Cette information ne donne pas lieu à une imposition supplémentaire au titre du chiffre d’affaires ou des recettes de l’activité auto-entrepreneur. Toutefois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d’imposition du foyer fiscal.

Contactez votre centre des finances publiques (ex centre des impôts) pour plus d’informations ou consultez la page dédiée :
http://www.lautoentrepreneur.fr/questions_reponses.htm#Fiscalite

Bonne journée,

L’équipe Horizon Entrepreneurs

Glisda

Bonjour,
mes deux questions sont vraiment très simples, et si quelqu’un peut m’en donner une réponse assurée et aussi simple, ça serait formidable.

Contexte:
J’ai reçu ma toute première feuille de déclaration trimestrielle, et j’ai deux doutes.
En fonction de mes déclarations, je suis taxé à 2,2% (impôts) et j’ai opté pour le versement libératoire.

Question:
Cela veut-il dire qu’à la fin de l’année je n’aurais rien à payer sur ma déclaration d’impôts sur le revenu (concernant l’activité d’auto entrepreneur) ou reste-t-il une petite surprise à régler ensuite ?

Question 2:
Mon inscription faite je me retrouve dans la catégorie BNC, je suis graphiste en prestations de services, mais après calcul, je me rend compte que j’ai 7,8% de charges, alors que je m’attendais à payer plus de 30% de charges, d’ou ça vient ?

Ou se trouve l’erreur ou l’oubli ou encore la méprise ? les sites officiels sont assez nébuleux dans leurs textes, d’ailleurs je ne comprend pas cette phrase :

 » Pour déterminer l’impôt dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu ». Zn Français pas matheux du tout qu’est-ce que ça signifie ?

PS: Désolé, au final c’était trois questions ! :)
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement et bonne année à tous,
Glisda !

Horizon Entrepreneur

Bonjour,

Vous pouvez chaque année opter pour le versement libératoire, au plus tard le 31 décembre pour qu’il soit effectif l’année suivante. N’hésitez pas à contacter votre centre des impôts pour en savoir plus sur la démarche à suivre.

Bonne journée.

hellier

Bonjour,
Je n’ai pas opté pour le prélèvement libératoire à l’inscription il y a 4 ans ( le foyer était au dessus du plafond). est il possible d’opter maintenant pour l’année suivante ? comment ? je ne trouve aucune procédure dans ce sens.
Merci de votre réponse

Horizon Entrepreneur

Bonjour,

L’équipe Horizon Entrepreneurs a bien pris en compte votre question et nous allons vous apporter une réponse rapidement.

Bonne journée.

david Sroussi

Bonjour,
Ayant créer mon auto-entreprise, je n’ai pas opté pour l’option « versement libératoire de l’Impôt sur le revenu ».
Pourtant, lors de ma déclaration trimestrielle, l’option y est mise et donc doit payer plus que prévu . je ne trouve pas le moyen de la désactiver.
Tout a été fait par Internet.
avez vous une solution ?
merci de votre réponse.

Y FRANCK-NATIER

Oui, cela semble être un abus de langage ou de terminologie. Pour moi aussi mes revenus d’auto-entreprise ont été réintégrés dans ma déclaration d’impôt. trois calculs sont effectués : le premier à 100 % intégré, le second à 0 % et le dernier (l’applicable) au prorata du CA HT / autres revenus du ménage. Le préposé au Trésor Public très compétent au demeurant a tout de même dû chercher un quart d’heure dans son Code pour me donner ces infos. bref j’ai juste gagné 150 € d’avantage…au lieu de 1200 €

asenjo

Quel est l’intérçet de L’IR?

RIZKI

Bonjour

Merci d’expliquer la libératoire et non libératoire de l’IR.

Salutations.

VERLET

En ce qui concerne le fameux  » versement libératoire de l’ I.R. », pas si libératoire que çà, en effet,: les revenus provenant des microBIC sont retenus pour le calcul du revenu fiscal de reference ainsique pour le calcul du taux effectif appliqué pour l’imposition des autres revenus.
Loi du 4/08/08 article 1 CGI art.151.0 + art. 197 du CGI;
Je viens d’en faire l’agréable surprise.
Je ne crois pas me tromper en pensant que trés peu de personnes sont au courant …

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