Statut et protection sociale

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Selon le statut juridique choisi pour exercer votre activité, vous relevez soit du régime social des indépendants (RSI), soit du régime général des salariés (Assurance Maladie). Pour quelles incidences sur votre protection sociale ?

Cette question a été soulevée lors de la conférence « Création d’entreprise : anticipez et choisissez la forme juridique la mieux adaptée à votre projet » à Franchise Expo Paris le 20 mars dernier. Eléments de réponse.

Régime général

Si vous êtes salarié(e), vous bénéficiez des prestations maladie-maternité, paternité, invalidité, décès. Vous êtes également protégé(e) en cas d’accident du travail ou encore de maladie professionnelle. Pour bénéficier de cette couverture générale de santé, il vous faut remplir certaines conditions : vous devez notamment justifier d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou d’un certain montant de cotisations. Dans ce cas, votre interlocuteur est la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre domicile. Vous devez vous adresser à elle pour toutes vos démarches de remboursement et d’indemnisation.

Vous relevez de ce régime si vous êtes :

  • Salarié(e) d’une entreprise,
  • Gérant(e) minoritaire ou égalitaire d’une SARL (société à responsabilité limitée),
  • Gérant(e) minoritaire ou égalitaire d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée),
  • Président(e) ou directeur(ice) général d’une SAS (société par actions simplifiée)
  • Dirigeant(e) d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Régime des indépendants

Travailleur non-salarié(e) (TNS), le RSI vous couvre au titre des prestations maladie-maternité, des allocations familiales, de l’invalidité-décès et de la retraite, dans des conditions quasi identiques à celles des salariés.
Cependant, en cas de maladie ou d’accident, les indemnités journalières sont moindres avec un délai de carence plus long, vous n’êtes pas assuré(e) contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle et votre activité ne vous donnera aucun droit en matière d’assurance chômage.
Pour être sûr d’être bien protégé(e), sachez qu’il existe des protections sociales complémentaires. Vous pouvez par exemple adhérer à un régime de prévoyance, prendre une assurance retraite complémentaire, vous assurer contre le risque de chômage ou encore de vous couvrir contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Vous relevez de ce régime si vous êtes :

  • Exploitant(e) individuel(le) exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale,
  • Associé(e) unique ou gérant majoritaire d’une SARL,
  • Associé(e) en nom collectif,
  • Gérant(e) majoritaire d’une SELARL,
  • Associé(e) d’une société civile personnelle (pour les professions libérales).

Avantages fiscaux 

Les cotisations que vous versez aux régimes obligatoires de base et complémentaires sont intégralement déductibles de votre revenu professionnel.
Il en est de même des cotisations versées pour votre conjoint collaborateur (voir encadré) et des sommes versées pour le rachat d’années d’études ou insuffisamment cotisées.

Les charges sociales ne sont en revanche pas déductibles du bénéfice imposable si vous êtes entrepreneur(e) individuel(le) sous le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

La protection sociale du conjoint

Il existe trois statuts pour le conjoint : associé, collaborateur ou salarié.

  1. Le conjoint associé cotise aux régimes de protection sociale des travailleurs indépendants et bénéficie de la même couverture sociale que le dirigeant,
  2. Le conjoint collaborateur bénéficie d’une couverture maladie-maternité gratuite,
  3. Le conjoint salarié relève du régime général et bénéficie de la protection offerte aux salariés en matière d’assurance chômage.

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