Installer son entreprise

Domicilier son entreprise dans un local à usage d’habitation

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour domicilier votre entreprise. Le choix dépendra de votre statut.

Si  vous êtes entrepreneur individuel ou que vous exercez une activité ambulante, vous pouvez domicilier votre entreprise (adresse législative donnée au CFE) chez vous, dans votre habitation, dès lors qu’aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose (s’informer auprès de sa mairie). Vous pouvez donc y exercer votre activité.

Dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne :

  • seuls les occupants d’un logement (local d’habitation) sont autorisés à y exercer leur activité ;
  • ce logement doit bel et bien être votre résidence principale ;
  • si vous êtes situé en rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas gêner votre voisinage ;
  • sinon, vous n’êtes pas autorisé à recevoir de la clientèle ou des marchandises.

La société peut installer son siège au domicile de son représentant légal, sauf dispositions législatives ou contractuelles.

À noter :
Si vous êtes propriétaire et que vous faîtes payer un loyer à l’entreprise, il sera en partie déductible des charges de votre entreprise.
Pour en savoir plus

Domicilier son entreprise dans un local professionnel

Vous pouvez également domicilier votre entreprise dans les locaux d’une autre entreprise. Pour cela, il vous faudra cependant signer un contrat de sous-location (qui doit être autorisée dans le bail initial ; le propriétaire doit en être informé…) ou de domiciliation.

Dans tous les autres cas, une entreprise doit être domiciliée dans un local à usage professionnel, artisanal ou commercial. Elle doit donc signer un bail.

Autres espaces où vous pouvez domicilier votre entreprise : les centres d’affaires et de domiciliation, les pépinières d’entreprise (entreprises nouvelles), les ateliers-relais, les hôtels d’entreprise…

Les baux professionnels

Le bail commercial apporte une certaine stabilité à l’entrepreneur, car il est renouvelable de droit. C’est ce qu’on appelle la « propriété commerciale ». Sa durée minimale est de neuf ans. Il comprend des clauses imposées et des éléments négociables (pensez à prendre conseil avant de signer).
Le locataire peut, sauf clause contraire, le résilier à l’expiration d’une période triennale, d’où l’expression « bail 3-6-9 ». Le loyer d’un bail commercial peut être indexé sur le coût de la construction ou, pour des activités commerciales définies par décret, sur la variation de l’indice trimestriel des locaux commerciaux, publié par l’Insee.

Le bail professionnel concerne les locaux où s’exerce régulièrement une activité non commerciale, artisanale ou industrielle : l’exercice d’une profession libérale par exemple. N’étant pas régi par un statut particulier, contrairement au bail commercial, il bénéficie d’une grande liberté de négociation. Sa durée est d’au moins six ans. Le locataire doit respecter un préavis de six mois en cas de résiliation.

Le bail peut être mixte (une partie des locaux est destinée à l’habitation). Sa durée minimale est alors de trois ans si le bailleur est une personne physique (six ans pour une personne morale). Le locataire peut le résilier à tout moment avec un préavis de trois mois, quelle qu’en soit la raison.

Quelle différence entre le pas-de-porte et le droit au bail ?

Attention, les notions de pas-de-porte et de droit au bail recouvrent des réalités différentes.

Par « pas-de-porte », on entend la somme d’argent que le locataire verse à son propriétaire, au début de son bail, en une seule ou plusieurs fois. Il s’agit d’une sorte de « droit d’entrée » dans les murs.

– Le droit au bail est également une somme d’argent, payée en une seule fois par le locataire à son entrée dans les lieux, mais au locataire précédent. Il achète ainsi le droit de reprendre le bail commercial en cours pour la durée restant à courir. Ce-faisant, il bénéficie des mêmes conditions contractuelles que le locataire précédent. Le propriétaire n’a pas à un intervenir dans cet accord si, toutefois, l’activité commerciale reste la même.

À noter : personne ne peut être amené à verser les deux à la fois ! Soit vous payez un pas-de-porte, soit vous payez un droit au bail.

Comment calculer et négocier son droit au bail ?

Trois critères permettent d’évaluer la valeur d’un droit au bail :

  • l’emplacement du local,
  • le montant du loyer en cours (on considère en général, un bail courant sur 9 ans, que le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché par exemple ; le loyer est révisé tous les 3 ans…),
  • les activités autorisées dans le bail.

À cet égard, le bail « tous commerces » se révèle le plus souple. Si l’activité que le nouveau locataire entend exercer n’est pas au nombre de celles spécifiées dans le bail, à lui de négocier avec le propriétaire une extension de ce bail, tout en étant attentif au règlement de copropriété. Dans ce cas de figure, le propriétaire a le droit de demander une indemnité de déspécialisation en compensation des préjudices qu’il estime lui être causés par ce changement d’activité ; il peut également consentir à un nouveau bail, au montant plus élevé.

Exceptionnellement, lors de la négociation, la valeur demandée pour le droit au bail (ajouté aux travaux d’installation) peut être supérieure à celle du fonds de commerce lui-même. Par exemple, lorsque candidat au rachat est avant tout intéressé par le potentiel de l’emplacement, dans la perspective d’un changement d’activité.
Vous devez impérativement penser au financement et au coût de ce droit au bail au moment de monter votre dossier de création d’entreprise.

Choisir son local

Reflet de l’entreprise, le local doit être parfaitement adapté à son activité. Son implantation est déterminante pour la réussite d’une affaire.

En terme d’afflux de clientèle, l’emplacement d’un commerce est vital. Est-il situé sur un espace de passage et, si oui, est-ce la population que vous visez ? Dans un même quartier, des rues sont fréquentées ou non, des places animées ou désertées, des trottoirs plus ou moins empruntés, des projets de travaux publics peuvent perturber la fréquentation au mauvais moment, etc. Ainsi, une activité artisanale ou de production requiert une surface suffisante et d’être bien desservie par les routes ou transports en commun. En revanche, des services sans réception de marchandises ou de clientèle ne nécessitent pas d’efforts d’installation particuliers.

Faites également le point sur les commerces et entreprises alentour, la concurrence, le coût du local, la présence d’un parking à proximité, etc.

Exercer son activité

Vous allez sûrement entamer des démarches commerciales et contracter des engagements pour votre entreprise lors même de sa phase de création.

C’est effectivement possible, ces engagements à votre nom seront ensuite repris au nom de la société.
Pour en savoir plus, dans la rubrique Conseils juridiques, lire l’article : Peut-on débuter son activité avant d’avoir obtenu son immatriculation ?

Vous devez néanmoins avoir entamé les démarches de création ou reprise d’entreprise qui dépendent du CFE – centre de formalité des entreprises – compétent, Urssaf, CCI ou CMA.  Vous serez ainsi titulaire d’un « récépissé de déclaration  de création d’entreprise » comportant la mention « en attente d’immatriculation », qui vous permettra de réaliser des démarches auprès des organismes publics tels que la Poste, EDF, GDF, etc., avant délivrance du document attestant de l’immatriculation. Ce faisant vous aurez également déterminé le siège légal de l’entreprise.

Pensez aussi à vérifier auprès d’Infogreffe ou de l’INPI la disponibilité, dans le secteur d’activité qui vous concerne, du nom que vous entendez donner à votre société. Vous pouvez déposer le nom de votre entreprise. Pour en savoir plus : Choisir et protéger le nom de sa société – Revue du Web # 56

Vous aurez besoin de votre SIREN pour le faire figurer sur vos documents officiels (factures, relations avec les administrations, etc.) ; quant aux SIRET (identification auprès des organismes sociaux et fiscaux) et code APE (identification de la branche d’activité), ils doivent impérativement figurer sur les bulletins de paie de vos salariés… Si vous êtes redevable de la TVA intracommunautaire, votre numéro associé doit également facturer sur les bulletins de paie et déclarations de TVA.

 

Lancer son site de e-commerce

Lancer un site de e-commerce se fait étape par étape. Activité principale ou secondaire, la concurrence est rude, ne négligez donc rien.

Les étapes classiques de la création

Ce sont les mêmes que pour toute création d’entreprise, la base du projet : il vous faudra choisir le secteur d’activité (est-ce un secteur de niche, serez-vous généraliste, etc.) chercher vos fournisseurs (les rencontrer, quelle est leur capacité de livraison), préparer votre business plan, établir votre budget (lancement et coût mensuel), etc.

N’oubliez pas l’étude de marché : évaluez la concurrence sur Internet et localement, ainsi que votre zone de chalandise (faites-vous du BtoB ou du BtoC ?), etc.

Le site en lui-même

Votre site va avoir un nom qui devra être bien référencé, être facilement identifiable, coller à votre activité. Faites une sélection des noms qui vous tentent, vérifiez leur disponibilité (INPI) et pensez à déposer le nom de domaine (.fr, .org, .com).

Choisissez votre CMS (système de gestion de contenu), construisez votre site et faites-le héberger. Votre CMS sera déterminé par votre activité, Joomla par exemple s’adapte bien à la vente. Pour faire ce choix et développer le site, rapprochez-vous d’une agence Web. Vous pouvez concevoir vous-même votre site avec les CMS, mais ce sera à vous ensuite de gérer les problèmes s’il y a lieu.

Pensez également à l’aspect esthétique de votre site, à sa personnalisation, à la facilité de navigation

Gestion du site

Une fois la charpente établie, pensez aux obligations légales : les mentions légales par exemple doivent obligatoirement figurer sur votre site (nom du responsable éditorial, de l’hébergeur, du webmaster, inscription à la CNIL, note sur la propriété intellectuelle, etc.)

Au quotidien, il faut prévoir un système de traitement des commandes (décompte automatique en rapport avec votre stock), le paiement sécurisé, la gestion du stock (et un local pour l’entreposer !), etc.

Enfin, vous devrez faire venir la clientèle avec des outils Internet, créer du référencement, des liens, bref, vous faire connaître !

 

À lire

Vos réactions

Emmie

Merci pour toutes ces informations .

Amely

Bonjour,
Je vous remercie pour toutes informations et cet article complet et riche

Théo

Article très intéressant et très complet sur un sujet parfois « crispant » pour quiconque souhaiterait un jour devenir entrepreneur.
Dommage cependant que l’article ne traite pas plus d’une étape cruciale – notamment pour lancer une activité e-commerce – qui est celle du choix du (des) fournisseurs(s).
Car gérer son stock oui, mais encore faut-il avoir trouvé un partenaire de confiance pour se le constituer au préalable.

ARCE Pierre

Merci pour cet article complet

Chatelain

La question du lieu est souvent crispante pour les entrepreneurs qui démarrent. Merci pour cet article !

Pelletier

Très bon article dédié aux professionnels!
Par expérience, il est important d’avoir un stock séparé de son local commercial, accessible 24h/24! Celui-ci peut vous servir de point de distribution, d’un point de retrait pour vos clients ou tout simplement de local pour vos archives!

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