Choisir le statut de son entreprise

Vous êtes artisan, commerçant, créateur d’une très petite entreprise (TPE)

Entreprise individuelle

L’entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L’entrepreneur déclare son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l’Urssaf lorsque l’activité envisagée est libérale.

Les principaux avantages

  • Simplicité de constitution
  • Simplicité de fonctionnement, liberté d’action du chef d’entreprise.

Les principaux inconvénients

  • Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis des poursuites de créanciers postérieurs, dès lors qu’ils ne sont pas affectés à son activité professionnelle et possibilité d’opter pour l’EIRL)
  • Système d’imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d’autofinancement de l’entreprise en développement, sauf en cas d’option à l’IS pour l’EIRL.

Pour effectuer les formalités de création de l’entreprise, le créateur doit : soit se déplacer au CFE pour déposer le dossier complet de sa déclaration d’activité, soit déclarer par internet son entreprise.

EURL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé.
Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d’un unique associé.

Les principaux avantages

  • possibilité de nommer un gérant différent de l’associé,
  • en cas d’option à l’impôt sur les sociétés : possibilité de se verser des dividendes, et donc d’optimiser les revenus en jouant sur la répartition entre rémunération et dividendes,
  • rémunération du gérant-associé assimilée à un salaire et donc bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels de 10 %,
  • séparation de patrimoine entre l’entreprise (personne morale) et son propriétaire,
  • facilité de transmission du patrimoine,
  • possibilité d’évolution directe en SARL, les apports en capital procurent un avoir fiscal de 25 % à l’associé.

Les principaux inconvénients

  • coûts de fonctionnement plus élevés qu’une EI,
  • obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce, administration plus lourde (obligation de tenir un registre des décisions),
  • enregistrement obligatoire pour presque tout les actes touchant la société.

Pour s’immatriculer, il faut :

  • Enregistrer des statuts dans le mois qui suit leur signature auprès du bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises,
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (qui doit indiquer : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée),
  • Effectuer les formalités de création de la société au CFE soit en se déplaçant, soit en réalisant l’inscription par Internet

EIRL

La loi portant création du nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adoptée. Le dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2011.
L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s’agit pas d’une nouvelle forme juridique. L’EIRL reprend les caractéristiques de l’entreprise individuelle mais s’en distingue sur deux points :

  • l’étendue de la responsabilité,
  • la possibilité d’opter, dans certains cas, pour l’impôt sur les sociétés.

Les créanciers postérieurs à la déclaration n’ont de recours que sur le patrimoine affecté. Il en est de même des créanciers antérieurs s’il a été mentionné dans la déclaration que cette dernière leur est opposable. Ils doivent alors en être informés personnellement.
La création de l’EIRL s’effectue par simple déclaration :

  • les artisans déposent la déclaration d’affectation au répertoire des métiers,
  • les commerçants déposent la déclaration au registre du commerce et des sociétés.

Auto-entrepreneur

C’est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et dépendent de la CIPAV pour l’assurance-vieillesse.
Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2011, pour une année civile complète :

  • 81 500 HT € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32 600 HT € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise. Toutefois, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers.

SARL

La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France.

Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe-partout ».

Les principaux avantages

  • Responsabilité des associés limitée aux apports,
  • Structure évolutive facilitant le partenariat,
  • Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés.

Les principaux inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution,
  • Formalisme de fonctionnement.

Pour s’immatriculer, il faut :

  • Enregistrer des statuts dans le mois qui suit leur signature auprès du bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises.
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (ll doit indiquer : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.)
  • Effectuer les formalités de création de la société au CFE soit en se déplaçant, soit en réalisant l’inscription par Internet
  • Annonce faite au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) (lien : http://www.bodacc.fr/) effectuée par le greffier lors de l’immatriculation.

SAS

Une SAS peut être constituée d’un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.
Si elle ne comprend qu’un seul associé, il s’agit alors d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les principaux avantages

  • Souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions,
  • Simplification du formalisme dans les SASU,
  • Responsabilité des actionnaires limitée aux apports,
  • Structure évolutive facilitant le partenariat,
  • Possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %),
  • Possibilité de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société,
  • Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs).

Les principaux inconvénients

  • Frais et formalisme de constitution,
  • Obligation d’être très rigoureux dans la rédaction des statuts.

Attention: Dans tous les cas, pensez à faire connaître la société à La Poste. 

Centres de gestion agréés

Les avantages fiscaux à adhérer à un centre sont les suivants :

  • Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable,
  • Possibilité de déduire le salaire du conjoint sans limite de déduction,
  • Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion plafonnée à 915 euros par an pour les micro-entreprises en régime réel,
  • 2 bilans analysés au lieu de 3 en cas de contrôle fiscal.

Pour en savoir plus :
Fédération des centres de gestion agréés (FCGA)
Fédération française des centres de gestion et d’économie de l’artisanat (FFCGEA)
Association interrégionale de centres de gestion agréés (AIRCGA)

‪Choisir la forme juridique de son entreprise‬ – Les conseils de Charles Kolb, expert-comptable commissaire aux comptes

Vous êtes profession libérale

Professionnel indépendant

Professionnel indépendant s’applique dans le cas où la personne physique exerce une activité professionnelle indépendante à dominante intellectuelle. Les profits dégagés par ce type d’activité sont imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux.

Le créateur doit demander son inscription à l’Urssaf .
Dans le cas du régime micro entreprise, le professionnel indépendant n’a pas de déclaration fiscale spécifique à remplir. Il se contente de compléter sa déclaration de revenus en reportant les recettes de son activité de libéral dans la partie consacrée aux bénéfices non commerciaux (BNC). Il déduit alors, de manière forfaitaire, 37 % de la somme au titre de ses frais professionnels.

A cette simplicité de déclaration s’ajoute l’absence d’obligation de tenir une comptabilité commerciale : un livre de compte recensant les dépenses et recettes quotidiennes de l’entreprise suffit. Enfin, dans le cas du micro BNC, le consultant est exonéré de TVA : il ne la collecte ni ne se la fait rembourser pour les achats qu’il effectue.
Obligatoire si le chiffre d’affaires annuel dépasse le plafond de 27 000 euros, le régime de déclaration complète peut être choisi par le consultant dès le début.
Si elle est plus lourde, cette option permet de prendre dès le départ les bons réflexes :
une comptabilité commerciale, avec recours éventuel à un expert-comptable, la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements et une déclaration de revenus spécifique.

Ce sont autant de démarches déjà effectuées lorsque les recettes dépassent les 27 000 euros.

De plus, professionnel indépendant pourra alors déduire ses frais au réel, ce qui devient intéressant s’ils sont supérieurs à 37 % du chiffre d’affaires.

Pour en savoir plus

SCP (Société Civile Professionnelle)

Société créée par deux associés minimum qui ont décidé d’exercer en commun leur même activité. Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d’application a été publié, peuvent constituer une SCP.

Liste complète à cette adresse

Principal avantage :
Le principal intérêt de cette société tient au fait que la SCP, exerçant une profession par l’intermédiaire de ses membres, est propriétaire de la clientèle et encaisse donc l’ensemble des honoraires et paye les frais de fonctionnement. Les recettes ainsi générées par l’activité de ses membres sont partagées entre les associés selon des modalités qu’ils déterminent.

Principal inconvénient :
Le principal inconvénient concerne la responsabilité des associés vis à vis des dettes sociales. Ils sont en effet responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre. Ainsi, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les associés pourront faire l’objet d’une procédure collective et être poursuivis indéfiniment jusqu’à l’apurement du passif.

SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)

Elle permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité sous la forme d’une SARL.

Les principaux avantages :

  • la mise en place d’une gestion rationnelle de l’exploitation,
  • la patrimonialisation de sa clientèle,
  • des avantages fiscaux,
  • l’intégration d’un nouvel associé.

Les principaux inconvénients :

  • Frais et formalisme de constitution,
  • Formalisme de fonctionnement (ex : tenue de comptabilité).
  • Démarches de constitution des sociétés SELARL et SCP :
  • Enregistrement des statuts au bureau de l’enregistrement du Service des impôts des entreprises dans le mois de leur signature,
  • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,
  • Inscription auprès de l’Ordre professionnel si la profession est réglementée,
  • Rédaction de statuts et généralement de procès verbaux pour les délibérations des associés,
  • Détermination de la valeur des apports : au-delà d’un certain montant, s’adresser à un expert-comptable,
  • Dépôt au Greffe des comptes annuels ainsi que du rapport de gestion. Toute décision concernant le montant du capital social doit être enregistrée,
  • Publication dans un journal d’annonces légales.

Auto-entrepreneur

C’est un régime spécifique mis en place depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et dépendent de la CIPAV pour l’assurance-vieillesse.

Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil.
En 2011, pour une année civile complète :

  • 81 500 HT € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32 600 HT € les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) lors de la création de son entreprise.

Toutefois, si vous créez une activité artisanale à titre principal, vous devez vous inscrire au Répertoire des métiers.

 

Associations de gestion agréées

Les avantages fiscaux à adhérer à une association de gestion agréée :
– Non application d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable,
– Possibilité de déduire le salaire du conjoint sans limite de déduction,
– Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion plafonnée à 915 euros par an pour les micro-entreprises en régime réel,
– Deux bilans analysés au lieu de trois en cas de contrôle fiscal.

En savoir plus sur les associations de gestion agréées :
Conférence des ARA-PL (Associations régionales agréées de l’Union des professions libérales)
FNAGA (Fédération nationale des associations de gestion agréées)
Union nationale des associations agréées (UNASA)

 

 

Les autres statuts

Scop

La Scop ou Société coopérative d’activité est une structure juridique de type SA ou SARL, où les salariés sont les associés majoritaires. Ils détiennent au minimum 65 % des voix de l’entreprise, élisent les dirigeants, doivent partager valeurs et objectifs économiques pour l’entreprise.

Avantage : Le dirigeant (ou les dirigeants) de la Scop, rémunéré au titre de son contrat de travail, de son mandat social ou des deux, relève du régime général de Sécurité sociale et bénéficie ainsi de la protection que le droit du travail accorde aux salariés, notamment de l’assurance chômage.

Scic

Une Société coopérative d’intérêt collectif (Scic) est une société (SA ou SARL) coopérative d’intérêt collectif dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale. »

Les salariés, ainsi que les consommateurs des services de la Scic (clients, usagers, etc.) et les personnes physiques ou morales contribuant à l’activité et la gestion de la Scic (bénévoles, collectivités locales, riverains ou financeurs), sont tous associés.

La responsabilité de chacun est limitée à son apport de capital. À noter : vous pouvez devenir dirigeant de la Scic tout en conservant votre statut de salarié.

À lire : Les statuts juridiques auxquels vous n’avez pas pensé

CAE

Une CAE est une coopérative d’activités et d’emploi. Vous y êtes à la fois salarié de la CAE et entrepreneur développant votre projet. Cette solution cumule de nombreux avantages : accompagnement à la création, autonomie ET mise en réseau, mise en commun de méthodes de travail, échange de compétences, etc. Vous signez d’abord une convention d’accompagnement avec la CAE, puis, après la phase de test, un CDI (temps de travail et rémunération fixés à partir du bilan prévisionnel). Certaines CAE possèdent un lieu de travail commun.

À lire :

Créer en portage salarial

À qui s’adresse le portage salarial ?

Le portage salarial s’adresse à tous ceux qui veulent être leur propre « patron » sans avoir à s’occuper de la gestion et de la comptabilité d’une entreprise.
Vous êtes, très concrètement, SALARIÉ d’une entreprise de portage. Vous ne créez donc pas d’entreprise et ne pouvez donc bénéficier des aides octroyées à une entreprise. Mais vous gérez et développez votre activité en toute autonomie. C’est vous qui traitez avec vos clients, qui cherchez de nouveaux prospects, qui gérez les termes de vos « devis », etc.

Quelles sont les activités concernées ?

Les activités développées en portage sont souvent des activités de consulting et de service, niveau cadre. Par exemple : coaching, informatique, logistique, environnement, traduction, conseil en ressources humaines, marketing, finance, communication, etc. Vous pouvez exercer en France et à l’étranger.

Comment ça fonctionne ?

L’entreprise de portage facture vos honoraires au client (elle peut éditer un contrat de prestation de service ou un bon de commande que vous faites remplir par le client et que vous lui renvoyez.) Le client paye donc l’entreprise de portage qui vous verse un salaire sur la base du nombre d’heures que vous déclarez chaque mois. Vous touchez un salaire net, dont sont déduits les cotisations et charges patronales et salariales, ainsi que la commission prise par l’entreprise de portage.

Vos accords avec l’entreprise de portage ? Quels sont les termes du contrat ?

La première étape est de signer votre convention d’adhésion auprès de l’entreprise de portage. Elle définit votre statut, vos activités, les services auxquels vous souhaitez souscrire, le montant de la commission que touchera l’entreprise de portage (de 5 à 15 %, éventuellement dégressif).

Vous êtes reconnu comme consultant au sein de l’entreprise de portage pour développer telle ou telle activité. Quand vous décrochez votre premier client, vous signez un contrat de mission (en CDD), avec l’entreprise de portage, qui couvre les termes du devis (par exemple : pour une prestation de 3 mois pour votre client, vous êtes en CDD pendant 3 mois dans l’entreprise de portage), etc. Vous pouvez également signer un contrat à temps partiel annualisé ou un CDI, à voir avec l’entreprise que vous choisirez.

Exemples d’entreprise de portage

Le portage salarial gagnant du terrain en France, elles sont nombreuses ! Pour trouver l’interlocuteur qui vous conviendra, rendez-vous sur le Guide du portage salarial, les sites du Sneps et de la FENPS.

Est-ce cumulable avec un autre statut ?

Oui, ce type de prestation peut d’ailleurs être occasionnel. (Il faut néanmoins informer l’entreprise de portage de votre situation.) Ainsi, un auto-entrepreneur exerçant une activité de service et dont le montant du CA s’apprête à dépasser les seuils de chiffre d’affaires, peut continuer à travailler pour certains de ses clients en tant que porté. Il sera donc salarié de l’entreprise de portage ET auto-entrepreneur. À lire ici.

À noter : à partir d’un certain niveau de revenus (2 900 € bruts par mois) et sous conditions, vous avez le droit de toucher les allocations chômages à la fin de votre contrat.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’APCE.

Créer en tant que…

Demandeur d’emploi

Si vous décidez de vous lancer dans la création d’entreprise alors que vous bénéficiez du statut de demandeur d’emploi, sachez que vous pouvez bénéficier d’aides de Pôle emploi. Ces éléments sont à prendre en compte en amont de votre projet (et donc du changement de statut).

Vous pouvez conserver vos allocations chômages (ARE) pendant et après la phase de création de votre entreprise, soit sous forme de revenu mensuel soit sous forme de « capitalisation de vos droits » (Arce) (en deux versements, vous toucherez la moitié des allocations auxquelles vous avez encore droit.) Tout ceci en complément de votre activité non-salariée.

Le montant et la durée de ces aides à la création de Pôle emploi, perçues sous forme d’allocations, se calcule en fonction de votre reliquat d’allocations (en nombre de jours) et du montant journalier de celles-ci (taux), déterminé par la rémunération que vous touchiez en tant que salarié.

Même après avoir touché le montant de vos allocations soit sous forme de revenu mensuel, soit sous forme d’allocations, si votre entreprise connait des difficultés et que vous devez cesser votre activité, vous pouvez demander à Pôle emploi le reliquat. Et donc vous réinscrire en tant que demandeur d’emploi !

Pôle emploi vous propose également un accompagnement de votre projet de création, pendant 3 mois, via son programme : l’Objectif Projet de Création ou Reprise d’Entreprise.

Autres aides en tant que demandeur d’emploi : l’Accre, une exonération quasi-totale de charges sociales, par l’État, la première année (cotisations sociales qui concernent la rémunération du dirigeant) et le dispositif NACRE, Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise.

Salarié

Vous pouvez faire la demande d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ou d’un temps partiel (1 an renouvelable une fois). Cette solution a l’avantage de vous permettre de retrouver votre emploi si l’expérience de l’entrepreneuriat ne vous convenait pas (vous faites toujours partie des effectifs de l’entreprise.) Ainsi vous continuez également à bénéficier de la couverture sociale des salariés…
Attention, votre employeur peut retarder votre départ, voire le refuser si l’entreprise compte moins de 200 salariés et que ce congé est préjudiciable à son bon fonctionnement.

Pendant la durée de votre congé, vous ne touchez pas votre salaire ou vous n’en percevez qu’une partie, au prorata de votre activité, si vous êtes à temps partiel.

À la fin de votre congé pour création d’entreprise, soit vous réintégrez l’entreprise aux mêmes conditions, soit vous pouvez démissionner, sans préavis.

Pour en savoir plus sur les modalités et conditions qui autorisent un congé pour création d’entreprise, rendez-vous dans la rubrique conseils juridiques.

Dans certains cas, l’article L. 1222-5 du code du travail rend la clause d’exclusivité de votre contrat de travail inopposable pendant un an (renouvelable). Vous devez néanmoins respecter l’obligation de loyauté à l’égard de votre employeur.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes gagnées au titre de votre participation aux résultats de l’entreprise (votre conjoint ou pacsé peuvent également en faire la demande.)

Attention, la loi de finances 2013 a supprimé l’exonération des cotisations de Sécurité sociale dont pouvaient bénéficier les salariés-créateurs, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.

Retraité

En tant que retraité, si vous décidé de vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise, sachez que vous ne perdez pas vos droits sur – et donc vous continuez à percevoir ! – votre pension retraite, sous conditions.

Pour les retraités de la fonction publique, créer une entreprise n’aura aucune conséquence sur le versement de leur pension.

Si le régime social de votre nouvelle activité diffère de celui de votre pension retraite vous continuez à percevoir l’ensemble de votre pension. Si votre régime social est le même, le cumul de votre pension retraite et de vos revenus est alors plafonné.

Même en tant que retraité, vous serez redevable à l’État des cotisations sociales (allocations familiales, assurance maladie et vieillesse) au titre de votre nouvelle activité.

Vos réactions

icd fiduciaries

Bien choisir son statut juridique est l’une des étapes déterminantes pour la réussite d’une entreprise.
Merci pour cet article enrichissant

Edouard

Article très intéressant qui me conforte dans mon choix : passer à une SARL. Cependant j’ai pu découvrir des statuts que je ne connaissais pas comme la CAE.

mopeprurb

ce que je cherchais, merci

Caroline

Bonjour et merci pour cet article de qualité.

Il n’est pas toujours facile de bien choisir le statut juridique de son entreprise.

Pour éviter de lourdes répercussions sur l’entreprise et son fonctionnement, il vaut mieux consulter un spécialiste de la création d’entreprise, en se dirigeant notamment vers l’APCE.

Une SA ne se dirige pas comme une SARL, une entreprise individuelle n’offre pas les mêmes solutions qu’une EURL.

Merci encore.

A bientôt.

Caroline d’Access Com’

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