Anticiper sa croissance

Changer de statut

Le développement des activités peut amener l’entrepreneur à modifier le statut juridique de son entreprise. L’entrepreneur individuel peut souhaiter constituer une société, tandis que le professionnel exerçant déjà au sein d’une société peut passer d’une forme de société à une autre.

De l’entreprise individuelle à la société :

Les formalités de constitution d’une société sont réalisées auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) du lieu où le créateur souhaite établir le siège social de la société.

Les démarches sont les suivantes :

  • Rédiger des statuts
  • Procéder à la nomination du dirigeant
  • Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué
  • Faire enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Effectuer les formalités de création de la société au CFE

Dans la mesure où l’entreprise existe déjà, il faut établir un acte d’apport du fonds de commerce à la société, lequel sera fourni au CFE dans le cadre des démarches d’immatriculation.

Changer de forme sociale

Changer de forme de société constitue une transformation qui n’induit pas de modification de la personne morale (ainsi, le numéro SIREN n’est pas modifié). Elle est décidée par l’assemblée générale extraordinaire.

La procédure impose de tenir compte des conditions liées à la nouvelle forme. Par exemple, passer de SARL en SA impose de disposer au moment de la décision du capital minimum imposé dans les SA (37000 euros).Si l’on souhaite passer de la SARL à une forme de société par actions (SA, SAS…), il faut désigner un commissaire à la transformation. Celui-ci est chargé d’évaluer les biens composant l’actif social et atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Suite à la décision de l’assemblée, le dirigeant doit procéder aux formalités légales : insertion dans un journal d’annonces légales, demande d’inscription modificative au CFE et insertion au BODACC (par le greffier du tribunal de commerce).

Intégrer un réseau

Intégrer un groupement permet de bénéficier du soutien, du savoir-faire et de la notoriété d’une marque reconnue. Ce système, connu sous le terme de franchise, a pour but la commercialisation de produits ou services dans le cadre d’une relation étroite entre deux entreprises, qui restent toutefois indépendantes l’une de l’autre. Les relations entre franchiseurs et franchisés sont encadrées par la loi, tant dans la phase précontractuelle, qu’en cours de contrat.

Les obligations précontractuelles du franchiseur

La loi prévoit une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur, afin de permettre une information claire du candidat à la franchise. Le premier doit fournir au second un document donnant des informations sincères, permettant un engagement en connaissance de cause. Le document mentionne : l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Le document précontractuel et le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat ou avant le versement de la somme payée par anticipation.

Les obligations contractuelles du franchiseur

Une fois le contrat signé, le franchiseur doit :

  • Accorder au franchisé un droit d’usage ou de jouissance de la marque et de l’enseigne du réseau.
  • Communiquer son savoir-faire. Il s’agit « d’un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ».
  • Fournir une assistance technique ou commerciale (conseils, avis, aides, formation continue, élaboration de campagnes publicitaires).

En outre, le franchiseur a la faculté d’accorder une exclusivité territoriale au franchisé.

Les obligations du franchisé

Le franchisé est tenu de :

  • Rémunérer les services que lui rend le franchiseur. Ce dernier peut aussi valablement exiger un droit d’entrée.
  • Respecter son obligation de confidentialité.
  • Exploiter la franchise dans les locaux désignés au contrat, si une clause le prévoit.
  • Maintenir le signe distinctif du réseau.

Par ailleurs, le franchisé peut être tenu par une obligation contractuelle d’approvisionnement exclusif et par une clause de non concurrence.

La fin à un contrat de franchise

Lorsque le contrat est à durée déterminée, le contrat prend fin au terme fixé par les parties, mais ces dernières ont toujours la faculté de le résilier par accord mutuel.

Rompre unilatéralement le contrat constitue une faute pour la partie qui en a l’initiative, sauf si la rupture est justifiée par les manquements graves de l’autre partie.

Un franchiseur peut valablement rompre le contrat avant terme si le franchisé :

  • Ne paie pas ses redevances.
  • Vend son fonds de commerce avant la fin du contrat de franchise.
  • Viole son obligation d’approvisionnement exclusif.

De son côté, le franchisé peut mettre fin au contrat si le franchiseur ne remplit pas ses obligations essentielles telles que la fourniture du savoir-faire, l’assistance technique ou la notoriété promise.

Liens utiles :

Racheter une entreprise

Racheter une entreprise peut consister, soit à acquérir le fonds de commerce exploité par le vendeur, soit à acheter les parts sociales de la société qui exploite le fonds.

Racheter le fonds de commerce

Racheter le fonds de commerce consiste à se porter acquéreur des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité. Les dettes et contrats ne sont pas transmis.

Pour cette forme de rachat, il est nécessaire de respecter un formalisme précis prévu par la loi.

Le contrat doit contenir obligatoirement :

  • Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel.
  • L’état des privilèges et nantissements.
  • Le chiffre d’affaires des trois exercices comptables précédant, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans.
  • Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps.
  • Le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant.

L’omission des énonciations ci-dessus prescrites peut entraîner la nullité de l’acte de vente.

Une fois l’acte établi, des formalités légales sont requises par la loi :

La vente doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonce légale, dans un délai de quinze jours suivant la signature de l’acte.

Dans les quinze jours suivant cette publication, la vente doit être publiée au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

L’enregistrement fiscal de la vente doit être effectué auprès du centre des impôts, un mois au plus tard après la signature de l’acte de cession.

L’importance des formalités est liée à l’existence d’un droit d’opposition des créanciers du vendeur sur le prix de vente.

Ces derniers ont la faculté de procéder à une opposition par exploit d’huissier dans les dix jours suivant la dernière des publications. Si une opposition est effectuée dans les délais, le prix de vente est indisponible à proportion du montant des créances déclarées. En raison de ce droit d’opposition, le prix de vente est mis sous séquestre entre les mains d’un notaire ou d’un avocat qui peut conserver les fonds pendant trois mois.

Racheter une société

Cette opération consiste à acquérir le capital social d’une société. Dans ce cas, on acquiert la personne morale qui est propriétaire du fonds de commerce plutôt que le fonds lui-même.

Les formalités sont moins lourdes qu’en cas d’achat de fonds de commerce mais le repreneur reprend l’actif et le passif. L’acheteur est tenu par les engagements contractuels de la société qu’il reprend.

  • Si la société que l’on rachète est une SARL ou une société de personnes (SNC, société civile…), l’opération se réalise par l’établissement d’un acte écrit de cession de parts sociales.

Les formalités consistent d’une part à notifier la cession au siège de la société, et d’autre part à déposer l’acte au greffe du tribunal de commerce, en vue de rendre la cession opposable aux tiers.

  • Si la cession porte sur des titres de sociétés par actions (SA, SAS,…), les formalités, en raison du caractère « négociable » des actions, sont réduites à l’exécution d’un ordre de mouvement entre comptes titres.

Toutefois, la cession est en pratique formalisée par écrit puisque les parties négocient généralement des clauses telles que la garantie de passif par laquelle le cédant s’engage, dans certaines conditions et limites, à couvrir les dettes nées antérieurement à la cession et qui deviendraient exigibles postérieurement.

Liens utiles :

www.apce.com

Etoffer son effectif

A chaque besoin correspond un contrat de travail : besoins ponctuels ou permanents de l’entreprise, possibilité d’aides financières à l’embauche, etc.… Parallèlement à ces embauches, l’entreprise peut accueillir des stagiaires dans le cadre de leur cursus scolaire.

Le « Contrat à Durée Indéterminée » (CDI)

Le CDI constitue le droit commun du contrat de travail, il est conclu chaque fois que l’emploi proposé est stable.

Il peut être conclu à temps plein ou à temps partiel.

Dans certains cas particuliers (travail à temps partiel, travail intermittent, travail à domicile, contrat conclu par des groupements d’employeurs …), le contrat doit être conclu par écrit et comporter des mentions obligatoires.

Hormis ces cas, il n’est pas légalement obligatoire d’établir un écrit et vous êtes libres de faire figurer dans le contrat toutes clauses, dès lors qu’elles sont convenues avec le salarié (à l’exception des clauses dérogeant à l’ordre public).

Le « Contrat à Durée Déterminée » (CDD) et le « Contrat de travail temporaire »

Dérogatoires au droit commun, ce sont des contrats provisoires par nature.

Ainsi, pour être valables, ils doivent avoir été conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (le code du travail en donne une liste limitative), et ne pas avoir, quelque soit le motif, pour effet de pourvoir un poste permanent dans votre entreprise.

Le CDD comme le contrat de travail temporaire doivent être établis par écrit, à défaut ils sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée.

Sauf dans certains cas précis, une indemnité est due au salarié à la fin de ces contrats afin de compenser la précarité de ces emplois.

Les aides à l’emploi

  • Embauche ou emploi de salariés

Plusieurs mesures incitatives sont mises en place par l’Etat afin de favoriser l’embauche ou maintenir l’emploi : réduction générale de cotisations, exonération pour l’embauche ou l’emploi dans des zones en difficulté …

  • Les contrats d’insertion

Les différents dispositifs existants (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion …) sont destinés à favoriser l’accès à l’emploi ou la réinsertion professionnelle de certains publics en difficulté.
Ces contrats sont assortis d’avantages divers : exonérations des charges sociales et fiscales, aides financières accordées par l’Etat, etc.…

Penser à contacter la DIRECCTE et Pôle Emploi pour plus de précisions.

L’apprentissage

L’apprentissage a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

Dans le cadre du contrat d’apprentissage, l’employeur s’engage à assurer au jeune travailleur une formation professionnelle complète, rémunérée selon des modalités particulières.
L’apprenti doit travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et suivre, parallèlement, la formation dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA).

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides : exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales, indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région, crédit d’impôt, etc

Les stages

Les entreprises peuvent recevoir des stagiaires dans le cadre de leur cursus pédagogique. Ces stages ne peuvent pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche correspondant à un poste permanent de l’entreprise et doivent faire l’objet d’une convention tripartite précisant notamment les objectifs, le contenu du stage et les engagements réciproques des parties.

Les stagiaires, qui n’ont pas le statut de salariés dans l’entreprise, bénéficient de dispositions légales spécifiques portant notamment sur la durée du stage, le délai de carence devant être respecté entre deux stages sur le même poste, le versement d’une gratification dans certains cas, l’embauche du stagiaire à l’issue du stage …

Liens utiles :

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/

S’agrandir

L’entrepreneur peut à un moment donné se trouver trop à l’étroit dans les locaux qu’il loue, et décider de poursuivre son activité dans des locaux plus adaptés. Mais est-il possible du jour au lendemain de donner congé à son bailleur pour louer d’autres locaux ?

Différentes situations sont envisageables :

  • Si le locataire exerce une profession libérale, le bail professionnel lui permet de mettre fin au bail à tout moment, en délivrant un congé au bailleur, et en respectant un préavis de 6 mois, conformément à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Si le bailleur l’accepte, le locataire peut bénéficier d’un délai de préavis plus court.
    Cependant, si les parties ont convenu, dans le bail, de se placer sous le régime du bail commercial, les règles du congé sont régies par le statut des baux commerciaux.
  • Si le locataire a signé un bail commercial, le bail a une durée minimale de neuf ans. Le locataire ne peut délivrer congé que pour la fin du bail ou, à moins que le bail ne l’interdise, pour la fin de chaque période triennale, c’est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans, conformément à l’article L 145-4 du Code de commerce.
    Le congé doit être donné par acte d’huissier, au moins six mois à l’avance, et pour le dernier jour du trimestre civil. Les parties peuvent cependant mettre fin au bail de façon amiable, d’un commun accord.
    Le bailleur peut demander une indemnité en contrepartie de son consentement à une telle résiliation. Il est utile, en pratique, de formaliser la résiliation amiable du bail par une convention signée par le bailleur et le locataire.
  • Enfin, en cas de bail de courte durée, dérogatoire au régime des baux commerciaux, d’une durée maximale de 24 mois, il est nécessaire de se référer au contenu du bail pour savoir si une clause du bail permet au locataire de donner congé pendant le cours du bail. A défaut, le locataire ne peut pas donner congé et mettre fin au bail pendant celui-ci. Il est possible, bien entendu, de négocier une résiliation amiable du bail avec le bailleur.

S’agrandir, c’est aussi savoir identifier les appels à projets de certains donneurs d’ordre régionaux, nationaux voire européens. Cliquez sur le lien suivant pour y accéder : http://les-aides.fr/appels-a-projets

Prospecter des marchés étrangers

Développer son chiffre d’affaires, c’est aussi envisager la prospection des marchés européens ou internationaux. Avant de vous lancer et afin de vous conforter sur la faisabilité de vos projets, pensez à une étude de marché appropriée, à contacter des organismes compétents ou à participer à des salons à l’étranger.

Des financements ainsi que des investissements en moyens matériels et humains seront sans doute nécessaires.

Sachez qu’il existe des dispositifs fiscaux qui permettent à des entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt pour prospection des marchés étrangers.

Vous pourrez recruter une personne ou un « volontaire international » (VIE) qui sera dédiée au développement extérieur de votre activité.

Quatre types de dépenses sont reconnues comme affectées à la prospection :

  • Les frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la prospection commerciale.
  • Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients.
  • Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions.
  • Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’entreprise.

Vous bénéficierez d’un crédit d’impôt de 50 % du montant des dépenses visées ci-dessus, crédit déductible de votre impôt.

Pensez également aux modalités pratiques d’envoi des marchandises :

  • Si votre client est situé hors de l’Union européenne, vous pourrez avoir recours à des transporteurs qui se chargeront de toutes les formalités douanières auprès du bureau de sortie des douanes.
  • Si vous expédiez votre marchandise vers l’Union européenne, vous devez déposer une déclaration d’échange de biens.

Liens utiles :

www.douane.gouv.fr

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