FAQ Juridique et fiscale

Y a-t-il un pourcentage réglementaire prélevé par la banque pour les terminaux de paiement électronique ?

Les commerçants disposant d’un terminal permettant d’être réglé par les consommateurs au moyen d’une carte bancaire doivent le plus souvent louer le matériel. C’est le contrat qui détermine le montant des loyers. La loi n’impose pas de barème obligatoire.

Par ailleurs, l’adhésion d’un commerçant au système de paiement par carte et les services et garanties qui y sont attachés donne lieu au paiement d’une commission. Les modes de calcul varient selon les réseaux. Toutefois, le taux de cette rémunération appelée « commission interbancaire de paiement » a fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de la concurrence qui a considéré en 2011 que les modes de fixation du réseau « Groupement des cartes bancaires » (réunissant plus de 130 acteurs du secteur) n’étaient pas conformes aux règles en matière de concurrence. Le Groupement s’est engagé à réduire de manière significative le taux des commissions exigées des adhérents au système. Par la suite, l’Autorité de la concurrence a diligenté une enquête sur les pratiques des opérateurs VISA et MASTERCARD, laquelle a débouché sur un accord négocié par lequel ces deux réseaux ont pris l’engagement contraignant de réduire également fortement leurs taux de commissions.

Sources juridiques

  • Décision du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires
  • Communiqué Autorité de la concurrence, 6 mai 2013
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