FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les règles du portage salarial ? Quelles sont les activités concernées par le portage salarial ?

Le portage salarial se caractérise par une relation triangulaire entre une société de portage, une personne : le porté, et une entreprise cliente.

Le porté signe avec la société de portage salarial une convention de portage qui fixe les modalités de leur collaboration.
Le porté prospecte sa propre clientèle et négocie les termes de sa prestation (contenu, planning, conditions financières…).

Une fois la prestation du porté définie, deux contrats distincts doivent être établis :

  • Un contrat de prestation entre l’entreprise cliente et la société de portage
  • Un contrat de travail entre le porté et la société de portage

La société de portage salarial facture l’entreprise cliente qui verse les honoraires qui lui sont facturés auprès de la société de portage.
La société de portage salarial les rétrocède au porté sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales et des frais de gestion.

Le portage salarial concerne principalement des interventions de prestations de services (conseil, expertise, audit, formation, animation …) dans les domaines techniques, d’organisation ou de gestion (ressources humaines, qualité, marketing, finances, communication …), pour lesquels le consultant n’a aucun lien de subordination avec l’entreprise cliente (entreprise privée, administration, collectivité locale, association …).

Les professions réglementées (avocat, expert-comptable, etc …) n’entrent pas dans le domaine de compétences des sociétés de portage salarial.

Source juridique

Article L1251-64 du Code du travail

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