FAQ Juridique et fiscale

Quels sont les portails officiels pour faire ses télé-déclarations ?

La télédéclaration concerne les déclarations fiscales et les déclarations sociales. Différents sites internet proposent leurs services :

  • « net-entreprises.fr » : il permet aux entreprises et à leurs mandataires d‘effectuer les déclarations suivantes : la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS), la déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U), la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, la déclaration d’accident du travail (DAT), le compte accident du travail / maladie professionnelle (compte AT/MP),  l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi. Les entrepreneurs individuels, artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux, dirigeants non salariés de société, peuvent y déclarer la DSI (ex DCR);
  • « pôle-emploi.fr » : afin d’établir l’attestation Pôle Emploi ;
  • « mon.urssaf.fr » : pour effectuer la DUCS si votre logiciel de paie est homologué à la norme Ducs-edi (échange de données informatisé) ou déclarer l’embauche de salariés (DPAE) ;
  • « e-ventail.fr » : pour la DADS-U si vous n’avez pas de logiciel de paye respectant la norme 4DS ;
  • « mmo.travail.gouv.fr » : pour télédéclarer les mouvements de main d’œuvre (la DMMO) ;
  • « teledoeth.travail.gouv.fr » : pour effectuer la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés ;
  • « impots.gouv.fr » : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et la TVA peuvent en s’identifiant dans leur espace abonné télédéclarer la déclaration de la TVA, des acomptes et du solde de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), de la déclaration de résultat, des demandes de remboursement de crédit de TVA, des demandes de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre.

 

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