FAQ Juridique et fiscale

Quels sont les locaux qui font l’objet d’un bail professionnel ?

Les locaux pouvant faire l’objet d’un bail professionnel sont ceux dans lesquels est exercée est une activité

  • Non commerciale. Cela concerne les professions libérales, réglementées ou non (prestataires de service)
  • Artisanale lorsqu’aucun fond artisanal n’est exploité dans les locaux.

Source juridique

 

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