FAQ Juridique et fiscale

Quels sont les justificatifs à fournir dans les appels d’offres des marchés publics ?

Pour pouvoir être le candidat retenu d’un appel d’offre, il faut fournir à la personne publique (Etat, mairie, établissement public…) un certain nombre de documents, et ce selon deux phases.

  • Première phase

La personne publique va sélectionner lors d’une première phase les candidats. Cette sélection s’opère sur la base de documents dont la personne publique va demander la fourniture.
Un arrêté du 28 août 2006 fixe la liste exhaustive des renseignements que l’on peut demander à des candidats.
Une fois les candidats sélectionnés, la personne publique va juger et classer leurs offres selon les critères édictés lors de la phase de publicité (par exemple, un mémoire technique).

  • Seconde phase

Au moment de la conclusion du marché, la personne publique a classé les offres. Le candidat arrivé premier est susceptible de se voir attribuer le marché à condition de pouvoir produire des pièces sur sa situation fiscale et sociale.

L’attestation de régularité fiscale est disponible, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, sur le site www.impots.gouv.fr dans leur espace abonné
A défaut de production de ces pièces, le candidat arrivé deuxième pourra se voir attribuer le marché s’il fournit ces documents.

Sources juridiques

 

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