FAQ Juridique et fiscale

Quels sont les droits des créanciers du vendeur en cas de cession du fonds de commerce ?

La réglementation de la vente de fonds de commerce prévoit que les créanciers du vendeur disposent d’un délai de 10 jours suivant parution de la dernière des publications légales pour procéder à une opposition sur le prix de vente consigné généralement entre les mains d’un séquestre (notaire, avocat…).

L’opposition doit être réalisée par exploit d’huissier signifié au « domicile élu » par l’acheteur dans ses publications.
L’opposition doit indiquer le montant et les causes de la créance et un domicile élu du créancier dans le ressort du tribunal de situation du fonds de commerce.

Elle a pour effet de bloquer le prix du fonds de commerce, d’empêcher le vendeur de consentir une réduction de prix et de permettre au créancier opposant de surenchérir.

Lorsque le montant des oppositions fondées est inférieur au prix de la vente du fonds de commerce, le vendeur peut demander au président du Tribunal de grande instance l’autorisation de recevoir la différence, sous réserve d’attendre l’expiration du délai d’opposition et de consigner la somme correspondant au montant des oppositions (la consignation incombe à l’acquéreur).

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