FAQ Juridique et fiscale

Quels sont les droits de mutation à payer lors de la cession de droits sociaux ?

Les droits de mutation sont les droits à payer lors du transfert de propriété des titres entre le vendeur et l’acquéreur. Seul l’acquéreur, sauf convention contraire, s’acquitte des droits de mutation de 3 % (plafonné à 5 000 euros par mutation pour les actions et non pour les parts sociales) calculé sur le prix exprimé ou convenu, augmenté des charges. Un abattement de 23 000 € est appliqué lors du calcul des droits à acquitter égal à :

(23 000 € x nombre de titres cédés) / Nombre total de parts de la société

A compter du 1er janvier 2013, les gains nets de cessions doivent être compris dans l’assiette des revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Sources juridiques

  • Article 726 du Code général des impôts
  • Article 200 B du Code général des impôts

 

Accéder aux guides liés
à cette question juridique