FAQ Juridique et fiscale

Quels sont les avantages à investir dans une société nouvelle ?

Ils sont au nombre de trois :

  1. Jusqu’au 31 décembre 2011, les salariés qui rachètent leur entreprise peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d’une société non cotée. Les intérêts ne sont retenus que dans la limite annuelle de 20 000 euros, pour un célibataire ou de 40 000 euros pour un couple marié. Les titres de la société doivent être conservés pendant 5 ans suivant leur acquisition, à défaut l’administration fiscale peut remettre en cause les avantages déjà consentis ;
  2. Les salariés peuvent déduire directement de leur rémunération le montant des intérêts des emprunts contractés soit pour la souscription au capital de sociétés nouvelles soumises à l’impôt sur les sociétés soit au titre de SCOP. La déduction n’est pas limitée dans le temps mais ne peut excéder ni 50 % du montant brut de la rémunération versée par la société nouvelle qui les emploie ni 15 250 euros par an ;
  3. Les particuliers qui souscrivent au capital de PME bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 18 %, les versements étant retenus annuellement dans la limite de 50 000 euros pour les célibataires et de 100 000 euros pour les personnes mariées. Les titres détenus doivent être conservés pendant 5 ans sous peine d’une reprise des avantages fiscaux.