FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les règles en matière de délais de paiement ?

Les délais de paiement sont déterminés par les parties dans le contrat.

Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiements contractuels entre professionnels ne peuvent toutefois excéder :

  • 60 jours à partir de la date de facture ;
  • ou 45 jours « fin de mois », sachant que « Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service ».

Le délai de 45 jours « fin de mois » peut se calculer de deux façons:

  1. « Une pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel ces 45 jours expirent ;
  2. Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d’une autre façon, en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture ».

Si aucun délai de paiement n’est mentionné dans le contrat ou les conditions générales de vente, un délai de 30 jours s’applique.
Prévoir des délais de paiement supérieurs aux plafonds légaux expose à une amende civile.

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