FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les précautions à prendre pour sécuriser les transactions d’un site marchand ?

« Vendre en ligne » implique de respecter les obligations légales relatives au commerce à distance ainsi que les obligations incombant à tout responsable de site Internet.

Le Code de la consommation prévoit la fourniture d’un certain nombre d’informations obligatoires à fournir sur le site en vue de se conformer à l’obligation d’information loyale et pertinente à destination des consommateurs (caractéristiques essentielles du bien ou du service, prix toutes taxes comprises, informations permettant d’identifier et de contacter le vendeur, frais, délai et modalités de livraison, modalités de paiement, conditions particulières de vente, droit de rétractation…)

Une fois la commande réalisée, le consommateur doit recevoir une confirmation écrite comportant les informations prévues par la réglementation.

Par ailleurs, l’internaute laissant des données personnelles sur le site doit être informé de son droit d’accès aux informations le concernant, conformément aux obligations prévues par la loi « Informatique et libertés ».

Vous devez déclarer auprès de la CNIL la constitution d’un fichier de clients et de prospects.

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