FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les précautions à prendre pour choisir le nom de son entreprise ?

Le nom de l’entreprise sert à désigner celle-ci dans le cadre de ses activités. Pour éviter de choisir un nom déjà utilisé par une autre entreprise exerçant dans un domaine proche ou analogue à votre secteur d’activité, il est nécessaire de faire quelques vérifications sur la disponibilité du nom commercial de votre entreprise individuelle (ou de la « dénomination sociale » de votre société).

Vous pouvez vérifier l’existence de noms identiques au vôtre en consultant la base de données « Infogreffe » (www.infogreffe.fr) et la base de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle, www.inpi.fr) pour les marques déposées.

Il est possible de faire une vérification approfondie pour vérifier l’existence de noms ou de marques qui, sans être identiques, sont proches du vôtre. Pour cela, il faut faire une demande de recherche d’antériorité auprès de l’INPI (ce service est payant).

Si vous voulez déposer un nom de domaine Internet en « .fr »,« .eu » etc…, vous pouvez vérifier sa disponibilité auprès de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

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