FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les obligations du vendeur en cas de cession d’un fonds de commerce?

Un vendeur est redevable d’une obligation d’information à l’égard du vendeur au moment de l’établissement de l’acte :
Il doit faire mentionner dans l’acte de vente :

  • L’origine du fonds : nom du précédent vendeur, date et nature de l’acte d’acquisition et prix d’achat décomposé entre les différents éléments ;
  • Le chiffre d’affaires réalisé, et les bénéfices commerciaux réalisés au cours des trois dernières années ;
  • Les indications relatives au bail.

Par ailleurs, le vendeur doit mettre ses livres comptables à la disposition de l’acheteur pendant trois ans à partir de l’entrée en jouissance.

Une fois la vente réalisée, le vendeur est tenu à diverses obligations :

  • Obligation de délivrance : le vendeur doit mettre le fonds de commerce à la disposition de l’acquéreur ;
  • Garantie d’éviction : elle interdit au vendeur de se rétablir à proximité du fonds vendu. cette garantie est souvent complétée par une clause de non rétablissement ou de non-concurrence ;
  • Garantie des vices cachés : cette garantie ne joue que si les défauts cachés ont une existence antérieure à la vente, ne sont pas apparents et rendent le fonds inexploitable ou difficilement exploitable.

 

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