FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les obligations déclaratives d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, d’après le bénéfice réel, sont tenues de déposer une déclaration de leur résultat dans les 3 mois de la clôture de leur exercice. Cette déclaration est accompagnée de différents tableaux annexes.

Tableaux comptables
N° 2050 : Bilan-actif
N° 2051 : Bilan-passif
N° 2052 et 2053 : Compte de résultat
N° 2054 : Immobilisations
N° 2055 : Amortissements
N° 2056 : Provisions inscrites au bilan
N° 2057 : Etat des créances et des dettes à la clôture de l’exercice

Tableaux fiscaux
N° 2058 A : Détermination du résultat fiscal
N° 2058 B : Déficits, indemnités de congés payés, provisions non déductibles
N° 2058 C : Tableau d’affectation du résultat et renseignement divers
N° 2059 A: Détermination des plus ou moins-values
N° 2059 B: Plus-values à court terme et plus-values de cession
N° 2059 C: Suivi des moins-values à long terme
N° 2059 D: Affectation des plus-values à long terme
N° 2059 E: Valeur ajoutée produite
N° 2059 F : Composition du capital
N° 2059 G : Filiales et participations
Sont joints d’autres documents tels que notamment le relevé des frais généraux (imprimé 2067), et le relevé de solde de l’IS (imprimé N° 2572).

La télétransmission des déclarations de résultats est obligatoire :

  • A compter des échéances de mai 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés quel que soit leur chiffre d’affaires ;
  • Pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés, si leur chiffre d’affaires est supérieur à 15 000 000€.

Sources juridiques

 

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