FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les obligations déclaratives d’un entrepreneur individuel ?

Les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l’impôt sur le revenu sont tenues de déposer une déclaration annuelle de résultats. L’étendue de cette obligation varie avec leur régime d’imposition :

  • Micro entreprise : déclaration de revenus 2042 C PRO ;
  • Régime réel d’imposition normal : déclaration 2031 et ses annexes 2031 bis et 2031 ter, tableaux fiscaux et comptables n° 2050 à 2059 G ; déclarations spéciales pour les divers crédits d’impôt
  • Régime simplifié d’imposition : déclaration 2031 et ses annexes 2031 bis et 2031 ter, tableaux fiscaux et comptables n°2033 A à 2033 G, déclarations spéciales pour les divers crédits d’impôt.
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