FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les obligations comptables d’une micro-entreprise ?

La micro-entreprise est un régime d’imposition et non pas un statut. Ce régime bénéficie à toutes personnes exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale à l’exception notamment de certaines professions telles que les agents immobiliers, les lotisseurs, ou des professions ayant trait au marché financier. Toute personne physique peut s’inscrire dans ce régime à condition de respecter une limite de chiffre d’affaires : 32 600 euros pour les activités de prestations de service ou une activité libérale, et 81 500 euros pour les activités de ventes de marchandises, de denrées ou d’objets.
Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables allégées et simplifiées. En effet, elles sont dispensées de tenir le livre journal, le grand livre, et le livre d’inventaire. Elles doivent tenir un livre des recettes c’est-à-dire un livre paginé mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes perçues en distinguant les règlements en espèce des autres modes de règlements. Si l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, les micro-entreprises doivent tenir un registre des achats qui récapitule année par année le détail des achats en distinguant également les règlements en espèces des autres modes de paiement.

Source juridique
Article L 123-28 du Code de commerce

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