FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les modalités d’imposition à l’impôt sur le revenu d’un auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs sont des exploitants individuels qui remplissent les conditions de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, de revenus nets du foyer fiscal, et qui ont opté pour le régime du microsocial.

Dès ce moment, ils peuvent sur option effectuer un versement libératoire de l’impôt sur le revenu de manière mensuelle ou trimestrielle.

Le versement est assis sur le chiffre d’affaires ou les recettes professionnelles hors taxes et calculé aux taux suivants :

  • 1 % pour les entreprises ayant une activité de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
  • 1, 7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services ;
  • 2, 2 % pour les contribuables titulaires de bénéficies non commerciaux.

Ce qui signifie qu’en l’absence de chiffre d’affaires, il n’y aucun versement à effectuer.

Le chiffre d’affaires doit être mentionné dans la déclaration complémentaire personnelle de revenus (N° 2042 C PRO) non pas pour être imposé une seconde fois mais pour être pris en compte dans le revenu fiscal de référence et pour déterminer le taux d’imposition.

Pour bénéficier du versement libératoire au titre d’une année N (2013), les exploitants doivent avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l’avant-dernière année (2011), des revenus inférieurs ou égaux, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée (année N-1), soit 26 420 euros pour les revenus de 2013. Cette limite est majorée de 50 ou 25 % par demi-part ou par quart de parts supplémentaires.

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