FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les mentions obligatoires d’un contrat de travail à temps partiel ?

Le contrat de travail des salariés à temps partiel peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée s’il entre dans un des cas de recours autorisés.
Dans tous les cas, il doit être écrit et contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • La qualification du salarié ;
  • Les éléments de la rémunération ;
  • La durée du travail convenue : hebdomadaire ou mensuelle ;
  • Sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois
  • Les conditions de la modification de cette répartition ;
  • Les modalités de communication des horaires de travail journaliers du salarié
  • Les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

Le fait d’employer un salarié à temps partiel sans conclure un contrat écrit ou d’omettre dans le contrat certaines mentions obligatoires, entraîne la requalification du contrat de travail en contrat à temps complet sauf preuve contraire.
En outre, l’employeur s’expose à une contravention de 5ème classe.

Source juridique :

Article L. 3123-14 du Code du travail

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