FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur les documents commerciaux de l’entreprise ?

La réglementation commerciale prévoit l’obligation de porter certaines informations sur les « papiers d’affaires».

Toute personne immatriculée au RCS doit porter sur ces documents :

  • Le numéro SIREN ;
  • La mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • Le lieu de son siège social ;
  • Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
  • Si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification ;
  • Si elle a constitué un patrimoine affecté, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots :  » entrepreneur individuel à responsabilité limitée  » ou des initiales :  » EIRL « .

Les sociétés commerciales doivent mentionner leur forme sociale (SARL, SA, SAS…) et le montant de leur capital social.

Les auto-entrepreneurs doivent indiquer la mention du numéro SIREN et après cette dernière la phrase suivante :  » dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce « , leur adresse et  les renseignements indiqués ci-dessus en cas de CAPE et en cas de constitution de patrimoine affecté.

 

Sources juridiques

Articles R. 123-237, R. 123-237-1 et R. 123-238 du code de commerce.

 

Accéder aux guides liés
à cette question juridique