FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les formalités de création propres aux sociétés ?

Il existe quelques spécificités si on constitue une société :

  • Si l’on veut apporter des biens « en nature » à la société (matériels, fonds de commerce, marque etc.), il faut faire appel à un « commissaire aux apports » pour procéder à une évaluation de la valeur du bien.
  • Il faut rédiger les statuts. Pour les EURL dont l’associé unique est le gérant, le centre de formalités des entreprises remet au créateur un modèle de statuts types ; Il faut ensuite les déposer au greffe du tribunal de commerce lors des démarches au CFE.
  • Vous devez désigner le représentant légal de la société, soit dans les statuts soit dans un acte séparé.
  • En tant que fondateur, vous serez amené à  prendre des engagements (par exemple : le contrat de bail) avant l’immatriculation au nom et pour le compte de la société. Il convient d’établir « un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation »à annexer aux statuts. A compter de l’immatriculation, ces engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société
  • Le futur dirigeant doit collecter les capitaux auprès des associés et les déposer dans les huit jours de leur réception dans une banque, à la Caisse des dépôts ou chez un notaire.

Sources juridiques

Articles L 223-9, L 225-8 et L 225-14 du code de commerce
Article L 210-6 du code de commerce

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