FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les formalités de création propres aux entreprises individuelles ?

Vous devez préalablement vérifier si l’activité projetée est réglementée en vous renseignant auprès des organisations professionnelles.
Ensuite, vous devez déterminer le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour le type d’activité envisagé :

  • la Chambre de Commerce et d’Industrie si l’activité est commerciale ou industrielle ;
  • la Chambre des métiers et de l’artisanat si l’activité est artisanale ;
  • l’Urssaf si l’activité est libérale.

Il est nécessaire de déterminer à l’avance quel sera le lieu du siège de l’entreprise. Les personnes physiques peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer leur activité, dès lors qu’aucune disposition législative (relative au changement d’affectation dans les  communes de plus ou moins 200 000 habitants) ou stipulation d’ordre contractuelle  (bail d’habitation, règlement de copropriété) ne s’y oppose (cf. www.apce.fr à »Domiciliation et exercice de l’activité chez soi »).
Vous devez ensuite déposer votre dossier au CFE compétent. Vous pouvez aussi effectuer une déclaration en ligne (www.guichet-entreprises.fr).
Le CFE transmet les données aux différents organismes : service des impôts, Urssaf, INSEE, etc.
Le CFE vous remet ensuite un « récépissé de déclaration  de création d’entreprise » comportant la mention « en attente d’immatriculation », qui vous permet de réaliser des démarches auprès des organismes publics tels que la Poste, EDF, GDF etc.. avant délivrance du document attestant de l’immatriculation.

Sources juridiques

Article L 123-10 du code de commerce
Article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation

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