FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les formalités à accomplir pour demander un congé pour création d’entreprise ?

Si vous souhaitez bénéficier d’un congé ou d’une période de travail à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise, vous devez en faire la demande auprès de votre employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins deux mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel.

N’oubliez pas de mentionner dans votre courrier :

  • La date à laquelle vous souhaitez partir en congé ou la date et l’amplitude de la réduction souhaitée de votre temps de travail ;
  • La durée envisagée de votre congé ou de la période à temps partiel ;
  • L’activité de l’entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre

Source juridique

  • Article L 3142-82 du Code du travail
  • Article D 3142-41 du Code du travail
Accéder aux guides liés
à cette question juridique