FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les différences entre le bail commercial et le bail professionnel ?

Bail commercial et bail professionnel se distinguent, tout d’abord, par le type de locataire bénéficiant du statut :

  • Le bail commercial est réservé aux locaux dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité, par un commerçant ou un artisan.
  • Le bail professionnel est destiné aux professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non.

Ensuite, la réglementation qui leur est applicable n’a pas la même source :

  • Le bail commercial est régi par les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce.
  • Le bail professionnel est soumis à l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

Enfin, le régime de chacun de ces baux est très différent :

  • Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans et obéit à un régime complexe. Il permet au locataire de bénéficier, sous certaines conditions, d’un droit au renouvellement du bail.
  • Le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut donner congé que pour l’échéance du bail, en respectant le même préavis.

A noter: les parties à un bail professionnel peuvent choisir, dans le bail, de se soumettre volontairement au statut du bail commercial.

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