FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les conséquences financières du changement de statut d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés vers une société soumise à l’impôt sur le revenu et inversement ?

Les conséquences financières sont presque identiques et ce, quel que soit le sens du changement de statut.

Le principe :
Ces changements s’apparentent à une cessation d’activité d’où l’exigibilité immédiate de l’impôt sur les bénéfices d’exploitation du dernier exercice d’activité, des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values éventuelles.

Les particularités :

  1. Le passage « impôt sur le revenu à impôt sur les sociétés » rend exigible un droit spécial de mutation de 5% pour les immeubles, de 3% pour les fonds de commerce pour la fraction du prix compris entre 23 000 € et 200 000 €, et de 5 % au-delà de ce montant.Toutefois, un droit fixe peut se substituer au droit spécial de 5 % lorsque les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant trois ans.Le droit fixe est de 375 € lorsque la société a un capital de moins de 225 000 €, ou de 500 € lorsque la société a un capital de plus de 225 000 €.
  2. Le passage « impôt sur les sociétés à impôt sur le revenu » rend imposable le boni de liquidation chez les associés.

Sources juridiques

 

 

Accéder aux guides liés
à cette question juridique