FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit :

  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • Etre limitée dans la durée ;
  • Etre limitée à une zone géographique définie ;
  • Tenir compte des spécificités de l’emploi occupé par le salarié concerné ;
  • Prévoir l’obligation pour l’employeur, de verser au salarié une contrepartie financière et ce, même si la convention collective n’en prévoit pas.

Le montant de cette contrepartie doit être déterminé proportionnellement à la durée et à l’étendue de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels.

Pour la jurisprudence, une somme dérisoire équivaut à l’absence de contrepartie (Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 15 novembre 2006).

Soyez vigilant quant à la rédaction de votre contrat de travail car toutes ces conditions de validité sont cumulatives, cela signifie que si une seule de ces conditions n’est pas respectée, la clause est considérée comme nulle, et elle est donc réputée ne jamais avoir existé.

Pensez à consulter la convention collective applicable car un contrat de travail ne peut comporter des dispositions plus contraignantes pour le salarié que celles prévues par la convention collective.

Si tel était le cas, le salarié pourrait demander de réduire le champ d’application de la clause ou même obtenir sa nullité.

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