FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les conditions de validité d’une clause de dédit-formation ?

En principe, il est possible d’insérer une clause de dédit-formation dans tout contrat, à l’exception des contrats de professionnalisation.

En pratique, compte tenu de leur finalité, les clauses de dédit formation vont concerner les salariés sous contrat à durée indéterminée.

Par ailleurs, la clause de dédit-formation est permise seulement lorsque les frais de formation supportés par l’employeur dépassent les obligations financières de l’entreprise imposées par la loi ou par la convention collective.

La clause peut être prévue pour tout type d’action de formation, qu’elle se déroule pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci, à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Sur le plan formel, la clause de dédit-formation doit faire l’objet d’une convention antérieure à la formation, qui mentionne :

  • La date de la formation, sa nature et sa durée, ainsi que le coût réel pour l’employeur ;
  • Le montant et les modalités de remboursement par le salarié en cas de départ anticipé de l’entreprise.

Le Code du travail ne précise pas la durée pendant laquelle le salarié s’engage à rester dans l’entreprise à l’issue de sa formation.

Il revient donc à l’employeur de déterminer celle-ci en fonction de la nature de la formation et du coût réellement pris en charge par l’employeur au-delà de ses obligations légales ou conventionnelles.

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