FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les conditions d’accès au congé individuel de formation (CIF)?

Pour prétendre à un CIF, le salarié doit justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en tant que salarié (mais pas nécessairement dans la même branche professionnelle), quelle qu’ait été  la nature des contrats successifs, dont 12 mois dans l’entreprise, tous établissements confondus.

Dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés, l’ancienneté exigée est de 36 mois, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise.

Cette condition d’ancienneté n’est pas opposable aux salariés ayant changé d’emploi après un licenciement pour motif économique et n’ayant suivi aucun stage entre la rupture de leur contrat et leur réembauche.

Un salarié qui a déjà suivi une formation dans le cadre du CIF ne peut bénéficier d’un nouveau CIF dans la même entreprise que si un certain délai s’est écoulé entre les deux congés.

Ce délai de franchise est calculé en fonction de la durée du congé précédent, et à partir du dernier jour de ce congé.

Sources juridiques :

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