FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les caractéristiques de la caution bancaire fournie par les entreprises du bâtiment en substitution de la retenue de garantie ?

Dans les marchés privés, l’entrepreneur offre une garantie contre les malfaçons. Celle-ci prend soit la forme d’une retenue de garantie sur les acomptes, soit celle d’un cautionnement consenti par une banque.

Pour éviter de voir les factures d’acompte amputées d’une retenue de garantie de 5 %, l’entrepreneur fournit un engagement de caution bancaire fourni par un établissement de crédit. Il s’agit d’un cautionnement personnel et solidaire.

La caution bancaire ne couvre que les dettes de l’entrepreneur résultant de désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception de la part du maître d’ouvrage. Le montant est limité aux sommes que le client a le droit de retenir sur le paiement, à savoir 5 % du prix du marché.

Cette garantie est subsidiaire : il faut préalablement à la mise en cause de l’établissement caution que l’entrepreneur ait été mis en demeure d’avoir à effectuer les travaux nécessaires pour satisfaire aux réserves émises lors de la réception, et n’ait pas rempli son obligation.

Source juridique

 

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