FAQ Juridique et fiscale

Quelles sont les activités pouvant être exercées en auto-entreprise ?

Le régime de l’auto-entrepreneur est ouvert aux personnes souhaitant exercer une activité à caractère commercial, artisanal ou libéral.

Concernant les professions libérales, il s’agit seulement de celles dont les membres relèvent de la CIPAV (caisse de retraite de professions libérales) ou du RSI pour la retraite.

Toutefois, certaines activités sont exclues du régime de l’auto entrepreneur, notamment :

  • Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA,
  • Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI (professions juridiques, de santé, …),
  • La location de matériels et de biens de consommation durable,
  • Les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs  et  les agents immobiliers,
  • La location d’immeubles non meublés à usage professionnel,
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l’AGESSA.

Attention l’exercice en auto entreprise ne dispense pas des obligations particulières lorsque l’activité intervient dans une profession réglementée (exigence de diplôme, stage de formation obligatoire…).

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