FAQ Juridique et fiscale

Quelle sera ma protection sociale pendant mon congé pour création ou reprise d’entreprise ?

Vous bénéficiez d’un maintien de vos droits à prestations en nature (remboursements des soins) et en espèces (indemnités journalières) de la sécurité sociale pendant 12 mois.
Ce régime cessera dès l’instant où vous bénéficierez d’une nouvelle couverture sociale au titre de votre nouvelle activité.

Source juridique
Article L 161-8 du Code de la sécurité sociale

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