FAQ Juridique et fiscale

Quelle est la procédure à suivre pour passer d’une entreprise individuelle à une société ?

Pour passer de l’entreprise individuelle à la société, il faut d’une part, réaliser les formalités de constitution de la société, et d’autre part, lui transmettre le fonds de commerce de l’entreprise.

Les différentes étapes à respecter:

  • Rédiger les statuts ;
  • Etablir un acte de nomination du ou des premiers dirigeants ;
  • Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation ;
  • Déposer les fonds constituant les apports en numéraire sur un compte bloqué ;
  • Enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale dans le mois suivant leur signature ;
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Effectuer les démarches auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).

L’entrepreneur individuel étant à la tête d’un fonds de commerce, il doit le transférer dans le patrimoine de la société. Il peut soit, réaliser un acte d’apport en nature, soit vendre le fonds à sa société. Les incidences fiscales de l’une ou l’autre solution sont à considérer au cas par cas.

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