FAQ Juridique et fiscale

Quelle est la durée légale d’une avance par la banque dans le cadre de la cession Loi Dailly ?

La cession « loi Dailly » est un mode de cession de créances professionnelles au profit des établissements de crédit. Il s’agit pour l’entrepreneur détenteur d’une créance sur un client de la céder à la banque. Le débiteur dont la créance est cédée doit être un professionnel ou une collectivité (il ne peut s’agir d’une créance sur un particulier). La banque devient donc créancière du débiteur mais le créancier cédant reste solidaire de l’obligation. Il demeure donc garant au cas où le débiteur est défaillant.

Cette opération a pour but de garantir un crédit consenti par l’établissement bénéficiaire de la cession au professionnel cédant.

La cession « Dailly » n’est en effet utilisable qu’à l’occasion d’une opération de crédit. Cependant, la législation ne formule aucune exigence quant à la nature du crédit et à ses caractéristiques. Il s’ensuit que tout crédit bancaire, à court, moyen ou long terme, peut justifier une cession « Dailly ».

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